Achat d'un appartement occupé

Dans le cas présent, l’appartement n’est pas vendu seul il s’agit de l’immeuble complet comprenant également un local commercial. Apparemment le fait de le vendre en un « bloc » annule la préemption de chacun des deux locataires, est-ce que cela a une incidence si le vendeur met fin au bail pour vendre?

Il aurait fallu le dire dès le début : ça change tout !!!!

Lire ici : https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble

Le cas d'une vente en bloc obéis à un certain nombre de règles spécifiques et notamment protège le locataire.
Si il n'y a pas le droit de préemption, le nouveau propriétaire doit s'engager à prolonger le bail existant d'encore au moins 6 ans;
Et si ensuite l'immeuble est divisé pour vendre, le locataire a encore un droit de préemption car c'est la première vente en tant que lot.

Consultez votre notaire et donnez lui toutes les précisions !

Je vous remercie pour ces éléments, je vais effectivement me rapprocher de mon notaire. Bien à vous

Après relecture à tête un peu plus reposée de l'article en lien dans votre réponse, j'en comprends que si l'immeuble fait moins de 6 logements (ce qui est le cas, vu qu'il n'y en a qu'un seul), il n'y a pas de droit de préemption. En revanche, quant au fait de s'engager à prolonger à minima le bail de 6 ans, de ce que je comprends, ça ne s'applique pas du fait qu'il y ait moins de 6 logements.
Est-ce que j'interprète correctement le texte?

Ma réponse ci-dessus, post 2, n'est donc pas valable pour votre cas... puisque j'ai répondu avant que vous donniez toutes les informations nécessaires !!!

Bonjour,

ta réponse est valable djivi. S'il achète l'immeuble dont un appartement est occupé par ce locataire cela ne change rien aux formalités du congé pour reprise que devra faire le nouveau propriétaire. La seule chose qui change depuis la loi Alur c'est que le locataire pourra contester ce congé à priori et que, s'il le fait, ça risque de durer longtemps avant de pouvoir récupérer ce logement

Par contre, pour acheter l'immeuble sans occupant, c'est à dire avec un congé pour vente légalement donné en amont par le propriétaire actuel, il est dit normalement que les locataires n'ont pas de droit de préemption si l'immeuble comprend moins de 6 logements.

Or, je viens de relire un acte notarié d'achat d'un de mes immeubles comprenant 3 appartements et acheté en bloc datant du 14 mars 2014, donc 6 mois après la loi Alur et sur cet acte il est bien écrit que le locataire en place avait bien reçu un congé pour vente et n'avait pas répondu à l' offre d'achat.

Donc quelque chose m'échappe là..... à moins que la loi Alur, pour ce sujet particulier, soit entrée en application après le 14 octobre 2014.....

Bonjour,

J'achète l'immeuble complet, celui-ci se compose uniquement d'un appartement à usage d'habitation et d'un local commercial.

J'ai échangé aujourd'hui même avec mon notaire qui m'a dit que le cas présent, vu que l'actuel propriétaire me vend en bloc un immeuble de moins de 5 appartements, je ne rentrais pas dans le cadre de la loi de 1989 mais dans celui d'une loi de 1979 (si j'ai bien compris) dont je n'ai pas compris les tenants et aboutissants.

Je me rend compte qu'il y a de nombreuses "subtilités", et que je n'ai peut être pas donné tous les éléments nécessaires.

Donc, en essayant d'être le plus complet possible:

- J'achète à un vendeur professionnel un immeuble composé d'un appartement et d'un local commercial.
- Ces 2 biens sont actuellement loués par 2 locataires différents.
- L'appartement est loué depuis moins de 3 ans et le bail arrive à échéance en mai 2020.

Et donc, ce que je cherche à savoir est: de quelle manière puis-je habiter le logement que je compte acquérir "au plus rapidement". Je précise tout de même que je souhaite réellement occuper cet appartement en temps que résidence principale, le but n'est ni d'augmenter le loyer ou d'y mettre une connaissance, mais bien d'y vivre car en attendant de pouvoir y vivre, je me logerai en location.

D'avance merci, et désolé pour certaines répétitions, je ne suis pas familier avec le cadre juridique.