local pour vélos en copropriétè

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussé dans une copropriété privée . Dans notre jardin que nous avons en jouissance , il y a une partie qui reste en  jouissance a la copropriété depuis 30 ans et faites en 1987 ...Je sais que cette jouissance peut être reprise à tout moment pour en faire un local à vélos ... Ma question est  j'ai 2 fenêtres de chambre dans cet espace , donc à combien de distance peut il est construit ce local à vélos pour ne pas avoir de vis à vis et surtout assombrir mes chambres ...Afin de récupérer ce terrain , ce que je comprend , le syndic peut -il rentrer chez nous par l 'accès du jardin sans notre autorisation et dernière chose , pour la construction de ce local à vélos faut-il un vote en assemblée générale ;merci d'une réponse rapide car je suis menacé par le syndic en disant , urgent merci nous laisser toutes les accès possibles à cet espace.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La zone dont vous parlez est une partie commune, donc ne vous appartient pas et vous devez laisser l'accès libre.
Les règles d'urbanisme ne s'appliquent pas en copropriété (distance, etc) mais par contre la construction ne doit pas vous nuire sauf dédommagement.

Dans le doute, le tribunal vous départagera.

Lire l'article 9 de la loi de 65.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-04-23/

notamment :
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas : si vous avez la jouissance officiellement, celle ci ne peut pas vous être reprise....

Local pour vélos en copropriétè

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