Achat d'un appartement aux enchères
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A - 23 avril 2019 à 22:36
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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 17:54
22 avril 2019 à 17:54
Bonjour,
Je vais vous donner quelques réponses. Mais vous allez devoir vous former au rôle de bailleur (acheter un bouquin, lisez les textes de loi, etc) sinon vous allez tomber de haut !
1- Le bail continue sans changement jusqu'à ce que le locataire ou le bailleur donne congé dans les règles légales (ou qu'un juge prononce la résiliation). Il n'y a aucune nécessité de renouveler le bail !
Savez-vous au moins à qui vous avez acheté ? Car ce n'est sans doute pas une agence qui était propriétaire (gestionnaire peut-être ?) ...
Avez-vous acheté suite à une saisie du bien ?
Quand vous avez acheté, vous avez reçu tous le dossier (et aussi le dépôt de garantie !)concernant le bail : il est encore temps de les réclamer.
Votre notaire ne vous a pas beaucoup conseillé ! Ou alors c'était juste le notaire du vendeur ?
2 - Réajuster le loyer : c'est possible si il est sous-évalué. Mais votre estimation s'appuie sur quoi ? il faut quand même étayer.... lisez la loi de 89 et notamment :
3, 4 - déloger : NON ! Donner congé dans les règles légales. Pour vendre ou pour y habiter, mais il faut choisir.
lire l'article 15 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
6 - il faut obtenir la facture du syndic et vérifier si elle est justifiée.
au cas où je fais un nouveau bail non vous ne pouvez pas faire un nouveau bail au même locataire.
Les charges trimestrielles sont de 860 euros.
Ce sont des provisions de charges en tant que copropriétaire; Vous devez attendre l'approbation annuelle des comptes par la copropriété pour avoir un décompte exact et faire la régularisation annuelle vis-à-vis du locataire.
NB : Toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables sur le locataire. Prenez connaissance du décret listant les charges locatives.
Mon conseil : confiez la gestion à une agence, au moins pendant une année, car novice comme vous semblez être, vous allez droit dans le mur (ou plutôt droit vers un procès).
Je vais vous donner quelques réponses. Mais vous allez devoir vous former au rôle de bailleur (acheter un bouquin, lisez les textes de loi, etc) sinon vous allez tomber de haut !
1- Le bail continue sans changement jusqu'à ce que le locataire ou le bailleur donne congé dans les règles légales (ou qu'un juge prononce la résiliation). Il n'y a aucune nécessité de renouveler le bail !
Savez-vous au moins à qui vous avez acheté ? Car ce n'est sans doute pas une agence qui était propriétaire (gestionnaire peut-être ?) ...
Avez-vous acheté suite à une saisie du bien ?
Quand vous avez acheté, vous avez reçu tous le dossier (et aussi le dépôt de garantie !)concernant le bail : il est encore temps de les réclamer.
Votre notaire ne vous a pas beaucoup conseillé ! Ou alors c'était juste le notaire du vendeur ?
2 - Réajuster le loyer : c'est possible si il est sous-évalué. Mais votre estimation s'appuie sur quoi ? il faut quand même étayer.... lisez la loi de 89 et notamment :
II. ― Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.
3, 4 - déloger : NON ! Donner congé dans les règles légales. Pour vendre ou pour y habiter, mais il faut choisir.
lire l'article 15 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
6 - il faut obtenir la facture du syndic et vérifier si elle est justifiée.
au cas où je fais un nouveau bail non vous ne pouvez pas faire un nouveau bail au même locataire.
Les charges trimestrielles sont de 860 euros.
Ce sont des provisions de charges en tant que copropriétaire; Vous devez attendre l'approbation annuelle des comptes par la copropriété pour avoir un décompte exact et faire la régularisation annuelle vis-à-vis du locataire.
NB : Toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables sur le locataire. Prenez connaissance du décret listant les charges locatives.
Mon conseil : confiez la gestion à une agence, au moins pendant une année, car novice comme vous semblez être, vous allez droit dans le mur (ou plutôt droit vers un procès).
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Votre Question :Avez-vous bien récupéré le contrat de location et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, dépôt de garantie, ... ) ?
Réponse : Non, le juge n'a rien donné vue que c'était une vente aux enchères, il fallait prendre tel qu'elle
LE bien a été saisi du dernier propriétaire, j'ai son adresse, que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Votre Question :Avez-vous bien récupéré le contrat de location et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, dépôt de garantie, ... ) ?
Réponse : Non, le juge n'a rien donné vue que c'était une vente aux enchères, il fallait prendre tel qu'elle
LE bien a été saisi du dernier propriétaire, j'ai son adresse, que dois-je faire ?
22 avril 2019 à 19:43
Elle m'a beaucoup éclairée .
Une dernière question : Quand aurais-je le droit de mettre en vente cet appartement ?
Merci beaucoup et joyeux lundi de Pâques !
23 avril 2019 à 01:56
voici un petit extrait de mon topo sur la location :
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Avez-vous bien récupéré le contrat de location et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, dépôt de garantie, ... ) ?
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cordialement.
22 avril 2019 à 19:54
Vous pourrez le vendre libre quand le locataire sera parti = au moins 2 ans après l'achat
22 avril 2019 à 23:23