Jardin

Mme.Cerise - 22 avril 2019 à 13:23
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2019 à 14:42
Bonjour, je voudrais me renseigner par rapport au.x article.s ou décrets de la loi qui parlent du jardin comme espace commun.
Dans mon bail le jardin ne figure pas de tout, même pas comme espace commun, cependant le propriétaire nous fait payer la tendeuse et nous demande d'entretenir le jardin car on a le droit de l'utiliser. On l'entretien sans aucun soucis bien entendu, mais je me demande si la tendeuse est obligation du propietair ou des locuteurs?
On est 6 appartements et il nous demande 48€ par appartement et par année depuis plus de 10 ans... Il dit que c'est pour payer la nouvelle tendeuse quand celle qu'on a ne marchera plus.

Est-ce que ce sont les locataires qui payent la tendeuse ou le propriétaire? Ce sont des outils que le propriaitaire gardera pour lui, non?
Est-ce que c'est légale de demander à l'avance l'argent pour acheter un outil de jardin comme celui?
Est-ce qu'il y a un article qui parle de cela?
Mon bailleur en tout cas dit que cest dans la loi, mais dans quel article?

Il a aussi récemment venu couper un cerisier de la taille du bâtiment car il été très grand et il été dangereux (risque de tomber).
Est-ce que c'est aussi aux locataires de payer?

On entretien le jardin et les parties communes et il viens de nous envoyer un document avec les nouveaux charges "entretien des parties communes" (plus de 100€ par mois) et c'est nous qui faisons l'entretien...comment ce défendre devant cela?

Je vous remercie de votre réponse et je vous souhaite une belle semaine.
Cordialement.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 22 avril 2019 à 14:05
Bonjour,

Juridiquement, si le jardin ne figure pas au bail, vous ne devriez pas en avoir la jouissance.

Si vous en avez la jouissance, vous devez vous charger de l'entretien. La coupe d'un arbre aussi haut que vous le dites et dangereux est à la charge du bailleur car cela ne relève pas de l'entretien courant.

Comment ça : "il vous fait payer la tondeuse" ?

C'est le seul propriétaire de tous les logements ?

Cordialement,

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Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 14:42
Bonjour,
Ni la tondeuse ni l'élagage de l'arbre sont des charges locatives.
Il ne peut pas non plus vous faire payer la tonte si il le fait lui-même.
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labricole47 Messages postés 20651 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 992
22 avril 2019 à 13:54
Bonjour
je vous conseille de vous adresser ici
https://www.anil.org/
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