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2 réponses
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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10 novembre 2024
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22 avril 2019 à 16:33
22 avril 2019 à 16:33
Bonjour,
Veuillez trouver ci-dessous les motifs légitimes de démission (d'après le point 6.1.5 de la convention Unédic du 14 mai 2014) :
- Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son
mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS
- Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
- Démission pour non-paiement des salaires (après condamnation de l'employeur par les Prud'hommes à payer les salaires)
- Démission d'un salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
-Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales
- Démission, au cours d’une période n’excédant pas 91 jours, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée
- Démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours
-Départ du salarié du fait de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique du contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (exemple : concierges d'immeubles)
-Démission d'un journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L. 7112-5 du code du travail
-Démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif
-Démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise
Cordialement
Veuillez trouver ci-dessous les motifs légitimes de démission (d'après le point 6.1.5 de la convention Unédic du 14 mai 2014) :
- Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son
mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS
- Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
- Démission pour non-paiement des salaires (après condamnation de l'employeur par les Prud'hommes à payer les salaires)
- Démission d'un salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
-Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales
- Démission, au cours d’une période n’excédant pas 91 jours, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée
- Démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours
-Départ du salarié du fait de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique du contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (exemple : concierges d'immeubles)
-Démission d'un journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L. 7112-5 du code du travail
-Démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif
-Démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise
Cordialement
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