Problème de volets

Question

Bonjour, 

Ma mère habite dans un HLM depuis 15 ans maintenant. Il y a eu beaucoup de choses, usées par le temps qui sont maintenant cassées ou qui tombent en panne. J'ai déjà réparé pas mal de chose, malgré la piètre bricoleuse que je suis, à chaque fois qu'il y a un problème on nous dit que c'est à notre charge. 

Aujourd'hui, ma mère se retrouve avec un nouveau soucis... Elle a pour les volets, des sortes de bâtons, qui sont tous rouillés et ceci dans toutes les pièces. Celui de sa chambre tourne dans le vide, le volet ne se lève plus depuis des mois, à la cuisine et au salon les bâtons sont carrément cassés. Je n'arriverais pas à les changer moi même. Est ce que tout cela sera à la charge du locataire ou du bailleur s'il vous plait?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Ces réparations sont à la charge du bailleur.
Faites un courrier recommandé pour demander la remise en état.
Et copiant l'article de loi suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/

et lui soulignant que le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Ensuite vous saisirez la commission de conciliation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
(c'est gratuit)

djivi38 · Answer

bonjour,

.../...
et si on vous objecte que cette manivelle cassée est une réparation locative vous donnerez ces articles de loi :

==> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

==>  http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« (...) Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »


cdt.

Juliem1996 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, je vais les appeler demain, en espérant qu'ils ne fassent pas d'histoire car apparemment ma mère avait déjà fait appel au concierge pour ça et il avait refusé! Elle l'avait aussi appelé en février dernier pour un problème de fuite sur un des tuyaux dans les toilettes, il est passé prendre des photos et depuis plus de nouvelles malgré de nombreuses relances. Bon nous verrons demain. Merci encore et bonne fin de journée à vous tous!

BmV · Answer

" je vais les appeler demain, en espérant qu'ils ne fassent pas d'histoire " : encore une fois NON !

Comme l'a pertinemment évoqué Djivi38 à 16:23, votre maman  va écrire un recommandé +AR en demandant au bailleur de procéder sans délai aux réparations qui lui incombent.
 
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
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