Vétusté suite dégât des eaux non responsable
Panopanisme
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20 avril 2019 à 10:41
Panopanisme - 24 avril 2019 à 16:13
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A voir également:
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- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
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5 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2019 à 11:00
20 avril 2019 à 11:00
Bonjour,
Quelle assurance ? N'étant pas responsable, votre assurance MRH doit vous dédommager.
Quelle assurance ? N'étant pas responsable, votre assurance MRH doit vous dédommager.
Panopanisme
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20 avril 2019
20 avril 2019 à 11:16
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Bonjour,
c'est l'assurance de la copropriété qui me dédommage, je suis le propriétaire et non le locataire, j'ai une assurance "propriétaire non occupant" mais qui n'est pas mise en cause vu que la responsabilité de la copropriété est engagée.
Pourquoi celle ci me demande alors une somme à régler?
Cordialement
c'est l'assurance de la copropriété qui me dédommage, je suis le propriétaire et non le locataire, j'ai une assurance "propriétaire non occupant" mais qui n'est pas mise en cause vu que la responsabilité de la copropriété est engagée.
Pourquoi celle ci me demande alors une somme à régler?
Cordialement
Bonjour
L'assureur de la collectivité peut intervenir ici à 2 titres: conventionnellement ou contractuellement au titre de la RC de l'immeuble.
Dans les 2 cas, vous avez droit à réparation intégrale de votre préjudice et, si l assureur vous "oppose" une vétusté à titre conventionnel (en garantie dommages aux biens), il ne le peut à titre contractuel pour la RC. Il peut par contre opposer la franchise prevue eventuellement au contrat, que le syndicat devra alors vous rembourser.
L'assureur de la collectivité peut intervenir ici à 2 titres: conventionnellement ou contractuellement au titre de la RC de l'immeuble.
Dans les 2 cas, vous avez droit à réparation intégrale de votre préjudice et, si l assureur vous "oppose" une vétusté à titre conventionnel (en garantie dommages aux biens), il ne le peut à titre contractuel pour la RC. Il peut par contre opposer la franchise prevue eventuellement au contrat, que le syndicat devra alors vous rembourser.
Panopanisme
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20 avril 2019 à 19:53
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La RC de l'immeuble? résponsabilité civile?
Panopanisme
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20 avril 2019 à 15:45
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Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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cmdurand
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20 avril 2019 à 16:49
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Nous sommes sur la convention IRSI (applicable depuis le 1/6/18 donc même si l'origine est commune, c'est la PNO qui doit prendre en charge le sinistre car inferieur à 5000 euros HT)
cmdurand
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20 avril 2019 à 19:02
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assurance propriétaire non occupant
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