Frais de négociation notaire indus ?
almorante
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 avril 2019 à 10:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 avril 2019 à 10:01
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Ulpien1
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20 avril 2019 à 10:01
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Bonjour
Les honoraires d'un notaire ne sont pas limités à un rôle d'intermédiaire. Ils concernent toutes les prestations du notaire qui ne sont pas soumises à émoluments fixes ou proportionnels et donc la tarification est donc libres.
Les honoraires d'un notaire ne sont pas limités à un rôle d'intermédiaire. Ils concernent toutes les prestations du notaire qui ne sont pas soumises à émoluments fixes ou proportionnels et donc la tarification est donc libres.