Contrôle fiscal succession sur assurance vie
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Valerie1506
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Gayomi Messages postés 19244 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 19 avril 2019 à 20:42
Gayomi Messages postés 19244 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 19 avril 2019 à 20:42
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Gayomi
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19 avril 2019 à 20:42
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Ai-je moyen de contester sachant que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors du dépôt de l'imprimé 2705.?
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.