Contrôle fiscal succession sur assurance vie
Résolu
Valerie1506
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
-
19 avril 2019 à 20:13
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 avril 2019 à 20:42
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 avril 2019 à 20:42
A voir également:
- Controle fiscal succession
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Comment passe un contrôle caf ✓ - Forum CAF
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17085
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
9 356
19 avril 2019 à 20:42
19 avril 2019 à 20:42
Ai-je moyen de contester sachant que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors du dépôt de l'imprimé 2705.?
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.