Contrôle fiscal succession sur assurance vie
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Valerie1506
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Gayomi Messages postés 19614 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 19 avril 2019 à 20:42
Gayomi Messages postés 19614 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 19 avril 2019 à 20:42
Bonjour,
Suite au décès de ma mére, j'ai perçu en tant que seule bénéficiaire (j'étais enfant unique) les capitaux versés sur une assurance vie. Pour en obtenir le versement, j'ai déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration partielle de succession (imprimé 2705A). J'ai reçu quelques temps après un certificat de non-exigibilité de l'impôt et ai donc perçu la totalité des capitaux.
Cette assurance-vie n'a pas été déclarée dans la succession et aujourd'hui l'administration fiscale me notifie un redressement pour la part des primes versées après 70 ans (contrat ouvert en 2006).
Ai-je moyen de contester sachant que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors du dépôt de l'imprimé 2705.? A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité.
Merci de vos conseils en la matière
Valérie
Suite au décès de ma mére, j'ai perçu en tant que seule bénéficiaire (j'étais enfant unique) les capitaux versés sur une assurance vie. Pour en obtenir le versement, j'ai déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration partielle de succession (imprimé 2705A). J'ai reçu quelques temps après un certificat de non-exigibilité de l'impôt et ai donc perçu la totalité des capitaux.
Cette assurance-vie n'a pas été déclarée dans la succession et aujourd'hui l'administration fiscale me notifie un redressement pour la part des primes versées après 70 ans (contrat ouvert en 2006).
Ai-je moyen de contester sachant que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors du dépôt de l'imprimé 2705.? A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité.
Merci de vos conseils en la matière
Valérie
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Gayomi
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19 avril 2019 à 20:42
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Ai-je moyen de contester sachant que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors du dépôt de l'imprimé 2705.?
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.
Non. Le certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur. C'est écrit sur le certificat.
A prioi l'administration fiscale aurait fait une erreur lors de la délivrance du certificat de non-exigibilité
"A priori", parce que a posteriori, si un complément de droits est dû, vous devrez vous y soumettre.
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