Partage terre agricole

- - Dernière réponse : kelsen15
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- 28 avril 2019 à 09:27
Bonjour,
Suite à une succession nous nous trouvons en indivision, plus de la majorité souhaite partager un terrain agricole en 9 parcelles.
2 héritiers souhaitent acheter la parcelle de 2Hect2 pour faire une spéculation sur le possible changement en zone constructible, multipliant ainsi leur investissement par 150.
Peut-on partager ce terrain ? Ou à défaut monter une sci pour nous aussi racheter ce terrain ?
Le but étant pour la majorité des héritiers de garder cette terre en valeur refuge pour le cas ou le terrain passerait en zone constructible .
Peut-on refuser les propositions d'achat faites par les 2 autres héritiers ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Merci
Pour partager le terrain ou faire une licitation soit racheté la part d’un indivisaire il vous faut l’unanimité. A défaut il faudra l’accord du juge.
Donc oui vous pouvez le partager si unanimité, vous pouvez aussi rester en indivision sur la parcelle pouvant devenir constructible si changement de zonage et vendre le reste
La sci me paraît lourd dans ce cas
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Merci
Je précise que je suis dans le cas d'une succession difficile.
Cela dure depuis plus de 18 ans.
Ce terrain de 22000 m² devait être partager il y a 3 ans.
Mais l'héritier qui s'en occupait voulait s'octroyer la meilleur part.
Le découpage était fait en plateau en les autres héritiers n'ont pas donner suite.
Si un partage doit être fait c'est en bande vu que le terrain est rectangulaire.
Ce même héritier ne veut plus partager maintenant mais acheter le terrain pour rien.
Et dans quelques années, faire une plus-value de 150X la mise de départ.
Donc nous n'aurons jamais la majorité pour le partage.
C'est pour cela que j'évoquais une SCI qui protégerait les intérêts de chacun.
Mais je n'ai pas compris quand vous dites que c'est lourd.
Parce que vous sous-entendez que nous pouvons racheter la part des héritier qui ne serait pas d'accord en sollicitant le juge et sans monter une SCI ?
Avec les nouvelles lois, le morcellage du terrain paraît de plus en plus compliquer.
Donc si nous la majorité des héritiers nous faisions une proposition d'achat, elle pourrait aboutir ?
Et en cas de difficulté, avoir recours au juge.
Et nous aurions une chance de préserver ce terrain (notre patrimoine) de la voracité de certains ?
Aujourd'hui, nous ne sommes pas dans l'urgence.
Nous pouvons encore patienter 11 années en restant dans l'indivision.
Mais nous aimerions que le partage de la succession soit derrière nous.
Merci pour votre réponse et pour les précisions à venir.
kelsen15
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29 -
Pour procéder à tout acte disposition donc au partage, rachat, dans une indivision il faut l’unanimité de tous les indivisaires et pas seulement la majorité ,
Pour faire une sci c’est le même problème il faut être d’accord, il faut faire des statuts en désignant la gérance, les pouvoirs de chacun, il faut se réunir en conseil d’administration au moins une fois par an faire un compte de gestion, alors si vous vous entendez pas ce n’est pas du tout adapté,
Tout le monde peut sortir de l’indivision donc dans tous les cas vous pouvez demander au juge la sortie. Après forcément dans ce cas vous acceptez de vendre des parts à votre cohéritier ce qui n’est pas l’effet recherche.
Le mieux serait donc de demander un partage judiciaire au juge ce qui sous entend de faire cesser l’indivision en découpant par bande le terrain.
Bon après il faut les documents d’urbanisme pour voir combien y a de chance de passer en zone U rendant le terrain constructible, vu sa surface il se peut qu’une seule partie passe dans cette zone et pas tout de suite mais dans 10-20 ans avec une plus value à payer et une taxe sur les cessions de terrain devenue construtible de 1605 et 1529 du CGI si la commune a instauré cette taxe, indemnité d’éviction si fermier en place sur la parcelle, tout ça qui diminue drastiquement le profit qu’on peut en tirer, mais c’est sûr que un changement de zonage est qd même une belle affaire
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