Contrôle fiscal sur année prescrite et sur année non mentionnée Résolu

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Nous faisons l'objet actuellement d'un contrôle fiscal. 

Les années appelées dans l'avis de contrôle (février 2019) sont 2015 et 2017.

J'ai dit au contrôleur que 2015 était prescrite mais il m'a dit qu'il avait le droit de faire quand même un contrôle sur 2015.

Pour ne pas "l'énerver", j'ai obtempéré, mais je suis convaincu qu'il à tord.

Durant le contrôle, qui n'est pas terminé, il m'a dit qu'il contrôlait aussi 2016 : année non mentionnée dans l'avis de contrôle !

Aussi, j'en viens à deux questions que vous devinez :

- a-t'il le droit de vérifier 2015, année prescrite ?
- et a-t'il le droit de vérifier 2016, année non avisée dans l'avis de contrôle de février 2019 ?

Merci pour vos réponses éventuelles et bonne journée

roudoudou22 · Accepted Answer

a-t'il le droit de vérifier 2015, année prescrite ? 

Ce n'est pas parce que l'année est prescrite qu'un contrôle ne peut porter sur les revenus de ladite année : exemple en cas de déficit reporté.

flocroisic · Answer

Bonjour

Oui il peut des lors que ca a une incidence sur les annees non prescrites.

C'est une verification de comptabilité ?
Uniquement sur la tva ?
Vous avez fourni les fec ?

pass_8392 · Answer

Bonsoir,

Oui, sauf que là, 2015 a été appelée dans l'avis de contrôle (février 2019), donc ce n'est pas une demande issue de contrôle sur les années suivantes.

En fait, c'est ce qu'ils appellent maintenant un "sondage fiscal", donc contrôle partiel.

Le contrôle me concernant porte uniquement sur les factures impayées.

Donc l'avis de contrôle énonçait les années 2015 et 2017 (pas 2016 ni 2018 !).

Au cours du contrôle, il m'a demandé les factures impayées 2016, alors que l'année 2016 n'est pas dans l'avis de contrôle fiscal.

Je trouve quand même anormal de vérifier une année prescrite et de demander à vérifier une année (2016), non appelée dans l'avis de contrôle fiscal.

Contrôle fiscal sur année prescrite et sur année non mentionnée

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