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3 réponses
Si je signe cet achat d appartement ne vais je pas devoir rembourser à la vente de la maison familiale cet achat??
Mettez cette affaire dans les mains d'un notaire avant de signer quoi que ce soit.
Il est fréquent qu'un bien dans l'indivision après ouverture d'une succession soit vendu par les ayants droit en usufruit ou nue-propriété pour être réinvesti dans l'acquisition d'un nouvel immeuble tout en respectant les droits de chacun.
Ce ne sera qu'un simple transfert de l'indivision existant sur le bien A au bien B.
Elle ma dit signe le contrat d achat je payerai avec un compte bancaire de papa donc j ai l usufruit.
Si les fonds y suffisent, cette opération est tout à fait possible, votre mère aurait ses droits en usufruit et vous en nue-propriété.
Il suffira de prendre la précaution de mentionner sur l'acte très précisément l'origine des fonds.
Bien entendu, vous n'êtes pas dans l'obligation de suivre le plan de votre mère.
Chacune de vous récupérera son quota dans la vente de l'immeuble dépendant de la succession et en fera ce qu'elle voudra.
Mettez cette affaire dans les mains d'un notaire avant de signer quoi que ce soit.
Il est fréquent qu'un bien dans l'indivision après ouverture d'une succession soit vendu par les ayants droit en usufruit ou nue-propriété pour être réinvesti dans l'acquisition d'un nouvel immeuble tout en respectant les droits de chacun.
Ce ne sera qu'un simple transfert de l'indivision existant sur le bien A au bien B.
Elle ma dit signe le contrat d achat je payerai avec un compte bancaire de papa donc j ai l usufruit.
Si les fonds y suffisent, cette opération est tout à fait possible, votre mère aurait ses droits en usufruit et vous en nue-propriété.
Il suffira de prendre la précaution de mentionner sur l'acte très précisément l'origine des fonds.
Bien entendu, vous n'êtes pas dans l'obligation de suivre le plan de votre mère.
Chacune de vous récupérera son quota dans la vente de l'immeuble dépendant de la succession et en fera ce qu'elle voudra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...