Hauteur borne voirie

Question

Bonjour. 
Nous avons acheté un terrain dans un petit lotissement. Généralement la voirie provisoire est réalisé avec éclairage avant les constructions(ce que j ai pu constater dans d autres lotissement). Nous uniquement cailloux et coffret EDF. Suite à la demande de plusieurs propriétaires le lotisseur nous a toujours dit que la hauteur maxi serait inférieure à un repère identifié sur les coffrets EDF. Aujourd'hui, 2ans après, les bornes béton pour délimiter notre terrain sont en moyenne entre 20 et 35cm au dessus de notre terrain naturel et environ 10cm au dessus de la limite maxi des coffrets edf. Notre maison quasi habitable. On se retrouve dans l' obligation de rapporter des terres pour combler cette hauteur et des marches devront être réalisés en entrée de terrain, notre bas de façade et auj trop bas par rapport à ces terres qu il faudrait ajouter. Le lotisseur fait la sourde oreille, il semble qu il veuille pas décaisser la route pour la mettre à la hauteur du sol naturel, sûrement Pour faire des réductions de coûts. Quel recours a-t-on ? Merci
Didier

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

L'aménageur doit respecter le cadre réglementaire qu'il aura lui-même défini dans son permis d'aménager, lequel est disponible et reproductible en mairie.

le lotisseur nous a toujours dit que la hauteur maxi serait inférieure à un repère identifié sur les coffrets EDF ==> s'il l'a confirmé par écrit, il doit le réaliser

BmV · Answer

"  la hauteur maxi serait inférieure à un repère identifié sur les coffrets " : sauf que ce "repère" sur le coffret de branchement est un repère purement technique ; c'est le constructeur du coffret qui indique le niveau maxi de l'enrobé fini par rapport à une bonne utilisation de cet élément, un recouvrement plus haut risquant d'avoir des conséquences néfaste pour ledit coffret. 

On vous a donc fait croire qu'une telle indication avait une valeur administrativement opposable alors qu'il s'agit juste d'une condition matérielle.

Cela étant, il est fort probable , en plus, que le fournisseur de ces coffrets risque bien de ne pas honorer sa garantie légale en cas de souci s'il constate que ses préconisations n'ont pas été respectée ...
 
--

bie0bie0 · Answer

Bonjour,
malheureusement pas d'écrit ! malgré toutes nos sollicitations depuis 1an1/2
Aujourd'hui il fait le mort à chacune de nos demandes que ce soit par mel, téléphone, sms, ...
Nous lui avons envoyé un courrier en RAR mais je doute d'une réponse ...
Merci
Didier

BmV · Answer

"L'aménageur doit respecter le cadre réglementaire qu'il aura lui-même défini dans son permis d'aménager, lequel est disponible et reproductible en mairie. " 

À vérifier et activer aussi la mairie si le contenu du permis n'est pas respecté.
 
--

bie0bie0 · Answer

Bonjour bmv,
je passe à la Mairie demain, un huissier vient faire un constat cet am.
Que de démarche pour un truc qui aurait pu être simple des le départ.
Merci

Hauteur borne voirie

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