Procédure inaptitude
NAT02
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nenuphar -
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Bonjour,
Suite à des soucis de santé et dans le cadre de mon travail, un psychiatre m’a déclaré comme inapte à mon poste afin que je puisse le quitter sans passer par les prud’hommes (n’en n’ayant pas la force) et sans prendre les risques financiers d’une demission. Il m’a donc orienté avec son rapport vers la médecine du travail.
Celle-ci a confirmé le diagnostique du psychiatre et a fait un rapport pour inaptitude. Le médecin de la médecine du travail m’a demandé de mettre fin à mon arrêt de travail le 08 avril, car elle devait voir mon employeur le 05 avril pour lui faire part de mon inaptitude (étude de poste) puis me convoquer une nouvelle fois pour valider l’inaptitude alors d’une rendez vous de reprise (donc sans être en arrêt de travail) qui devait avoir lieu rapidement selon elle.
Cependant depuis ce jour, et suite à trois relance, la médecine du travail m’informe qu’elle est toujours en attente de la demande de convocation de mon employeur et qu’elle ne peut rien faire tant qu’aucune demande n’a été faite de leur part car c’est à eux de demander le rendez vous.
Cette situation devient complexe financièrement pour moi car je suis suivie psychiatriquement avec dépassement d’honoraire et que de part cette procédure je ne suis plus en arrêt de travail (donc sans indemnités journalières) et sans salaire car pas de reprise de poste (une reprise de poste est inenvisageable pour moi). D’après mon psychiatre, mon arrêt a duré 31 jours consécutifs (du 08 mars au 08 avril exactement) et donc mon employeur était dans l’obligation de mon convoquer à la médecine du travail dans les 8 jours suivants la fin de mon arrêt, cependant je n’ai toujours aucune nouvelle à ce jour.
Je me permets donc de vous écrire ce message afin de savoir les recours possible afin de me sortir de cette situation, je sais que mon employeur ne veut pas demander une convocation car ne veut pas de liciencement pour inaptitude pour ne pas me payer d’indemnité de liciencement, mon dernier contact avec eux a d’ailleurs était des menances pour accepter une rupture conventionnelle sans indemnité.
Merci d’avance pour vos réponse,
Cordialement
Suite à des soucis de santé et dans le cadre de mon travail, un psychiatre m’a déclaré comme inapte à mon poste afin que je puisse le quitter sans passer par les prud’hommes (n’en n’ayant pas la force) et sans prendre les risques financiers d’une demission. Il m’a donc orienté avec son rapport vers la médecine du travail.
Celle-ci a confirmé le diagnostique du psychiatre et a fait un rapport pour inaptitude. Le médecin de la médecine du travail m’a demandé de mettre fin à mon arrêt de travail le 08 avril, car elle devait voir mon employeur le 05 avril pour lui faire part de mon inaptitude (étude de poste) puis me convoquer une nouvelle fois pour valider l’inaptitude alors d’une rendez vous de reprise (donc sans être en arrêt de travail) qui devait avoir lieu rapidement selon elle.
Cependant depuis ce jour, et suite à trois relance, la médecine du travail m’informe qu’elle est toujours en attente de la demande de convocation de mon employeur et qu’elle ne peut rien faire tant qu’aucune demande n’a été faite de leur part car c’est à eux de demander le rendez vous.
Cette situation devient complexe financièrement pour moi car je suis suivie psychiatriquement avec dépassement d’honoraire et que de part cette procédure je ne suis plus en arrêt de travail (donc sans indemnités journalières) et sans salaire car pas de reprise de poste (une reprise de poste est inenvisageable pour moi). D’après mon psychiatre, mon arrêt a duré 31 jours consécutifs (du 08 mars au 08 avril exactement) et donc mon employeur était dans l’obligation de mon convoquer à la médecine du travail dans les 8 jours suivants la fin de mon arrêt, cependant je n’ai toujours aucune nouvelle à ce jour.
Je me permets donc de vous écrire ce message afin de savoir les recours possible afin de me sortir de cette situation, je sais que mon employeur ne veut pas demander une convocation car ne veut pas de liciencement pour inaptitude pour ne pas me payer d’indemnité de liciencement, mon dernier contact avec eux a d’ailleurs était des menances pour accepter une rupture conventionnelle sans indemnité.
Merci d’avance pour vos réponse,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Votre arrêt maladie a bien débuté le 8 mars inclus et pris fin le 8 avril inclus ? (32 jours)
Si oui, plusieurs options s'offrent à vous :
- Vous ne souhaitez pas passer par un référé prudhomme ; votre situation d'urgence vous le permet cependant. D'autres options sont possibles en passant par les prudhommes mais je respecte votre choix.
Donc :
- vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre employeur avec ar lui demandant expressément de mettre en oeuvre son obligation qui lui incombe à savoir organiser la visite de reprise pour arrêt maladie d'au moins 30 jours (rappeler les dates de l'arrêt). Notifier que le non respect de cette obligation est un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise. Lui signifier que vous attendez une réponse sous 8 jours de sa part. (Il faudrait conclure par faute de quoi vous saisirez le juge des référés mais comme vous ne le souhaitez pas, je ne l'indiquerai pas)
- sans réponse de la part de votre employeur, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec ar à la médecine du travail puisque la cour de cassation a admis dans le cas où l'employeur n'organise pas de lui même cette visite, le salarié peut la solliciter lui même auprès du médecin du travail. N'hésitez pas à rappeler ce fait à la médecine du travail ; elle est frileuse à vous accorder cette visite de reprise à votre initiative mais expliquez bien que vous avez informé votre employeur de cette initiative et que vous allez le prévenir de la visite de reprise afin qu'il ne puisse pas contester.
Vous ferez une lettre ar à votre employeur pour le prévenir de votre initiative (que vous provoquez la visite de reprise faisant suite à votre arrêt du xx au xx puisque lui même a fait défaut à son obligation...) et lorsque vous aurez la date de ce rendez vous, et avant le rendez vous bien sûr, il vous faudra encore informer votre employeur par lettre ar de cette visite de reprise faute de quoi l'avis du médecin du travail ne serait pas pris en compte par votre employeur.
- si votre médecin prescripteur décide que votre état de santé justifie un arrêt maladie, vous serez à nouveau en arrêt mais vous retrouverez le même problème.
Et en l'absence de visite de reprise organisée à l'initiative de l'employeur et d'avis d'aptitude, votre contrat
est toujours suspendu et votre absence n'est pas fautive !
Une rupture conventionnelle sans indemnités n'est pas légale et ne serait pas homologuée par la Direccte.
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un syndicat moyennant une cotisation et vous faire confirmer mes recommandations par l'inspection du travail.
Bonne journée
Votre arrêt maladie a bien débuté le 8 mars inclus et pris fin le 8 avril inclus ? (32 jours)
Si oui, plusieurs options s'offrent à vous :
- Vous ne souhaitez pas passer par un référé prudhomme ; votre situation d'urgence vous le permet cependant. D'autres options sont possibles en passant par les prudhommes mais je respecte votre choix.
Donc :
- vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre employeur avec ar lui demandant expressément de mettre en oeuvre son obligation qui lui incombe à savoir organiser la visite de reprise pour arrêt maladie d'au moins 30 jours (rappeler les dates de l'arrêt). Notifier que le non respect de cette obligation est un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise. Lui signifier que vous attendez une réponse sous 8 jours de sa part. (Il faudrait conclure par faute de quoi vous saisirez le juge des référés mais comme vous ne le souhaitez pas, je ne l'indiquerai pas)
- sans réponse de la part de votre employeur, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec ar à la médecine du travail puisque la cour de cassation a admis dans le cas où l'employeur n'organise pas de lui même cette visite, le salarié peut la solliciter lui même auprès du médecin du travail. N'hésitez pas à rappeler ce fait à la médecine du travail ; elle est frileuse à vous accorder cette visite de reprise à votre initiative mais expliquez bien que vous avez informé votre employeur de cette initiative et que vous allez le prévenir de la visite de reprise afin qu'il ne puisse pas contester.
Vous ferez une lettre ar à votre employeur pour le prévenir de votre initiative (que vous provoquez la visite de reprise faisant suite à votre arrêt du xx au xx puisque lui même a fait défaut à son obligation...) et lorsque vous aurez la date de ce rendez vous, et avant le rendez vous bien sûr, il vous faudra encore informer votre employeur par lettre ar de cette visite de reprise faute de quoi l'avis du médecin du travail ne serait pas pris en compte par votre employeur.
- si votre médecin prescripteur décide que votre état de santé justifie un arrêt maladie, vous serez à nouveau en arrêt mais vous retrouverez le même problème.
Et en l'absence de visite de reprise organisée à l'initiative de l'employeur et d'avis d'aptitude, votre contrat
est toujours suspendu et votre absence n'est pas fautive !
Une rupture conventionnelle sans indemnités n'est pas légale et ne serait pas homologuée par la Direccte.
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un syndicat moyennant une cotisation et vous faire confirmer mes recommandations par l'inspection du travail.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...