Peur de me faire contrôler
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brayhart
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brayhart Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
Aujourd’hui j’ai déclaré les revenus 2018 de mon mari car c’est le seul du foyer qui travaille j’ai déclaré une petite somme environ 6000€ ( total des bulletins de salaire à ma connaissance)
Mais dans l’année 2018, j’ai fait beaucoup de transfert à l’étranger pour une somme beaucoup plus importante que ce que j’ai déclarer comme revenu
Ma question est : est ce que les impôts peuvent contrôler la déclaration de revenus avant la date butoir de modification de déclaration (c’est à dire le 7 juin) ou ils ont obligation d’attendre avant de contrôler la déclaration ?
Aujourd’hui j’ai déclaré les revenus 2018 de mon mari car c’est le seul du foyer qui travaille j’ai déclaré une petite somme environ 6000€ ( total des bulletins de salaire à ma connaissance)
Mais dans l’année 2018, j’ai fait beaucoup de transfert à l’étranger pour une somme beaucoup plus importante que ce que j’ai déclarer comme revenu
Ma question est : est ce que les impôts peuvent contrôler la déclaration de revenus avant la date butoir de modification de déclaration (c’est à dire le 7 juin) ou ils ont obligation d’attendre avant de contrôler la déclaration ?
10 réponses
Bonjour
Non pas d'obligation d'attendre.
Si controle fiscal, il y a, ce sera sur les revenus 2016 et suivants
Non pas d'obligation d'attendre.
Si controle fiscal, il y a, ce sera sur les revenus 2016 et suivants
Bonjour,
Les impôts ne peuvent pas contrôler la déclaration de revenus 2018 tant que la date limite de dépôt n'est pas dépassée (puisque vous pouvez toujours la modifier en ligne ou tout simplement ne pas la déposer avant cette date).
Cela ne les empêche pas de contrôler les déclarations de revenus 2016 et 2017 (voire d'autres années antérieures dans certains cas par exemple activité occulte, plainte pour fraude fiscale, non déclaration d'avoirs ou de revenus à l'étranger...)
Au vu de vos différents messages, vous risquez notamment d'être mis(e) en cause pour organisation de votre insolvabilité (passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), fraude fiscale (passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction) et blanchiment (passible de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).
Les impôts ne peuvent pas contrôler la déclaration de revenus 2018 tant que la date limite de dépôt n'est pas dépassée (puisque vous pouvez toujours la modifier en ligne ou tout simplement ne pas la déposer avant cette date).
Cela ne les empêche pas de contrôler les déclarations de revenus 2016 et 2017 (voire d'autres années antérieures dans certains cas par exemple activité occulte, plainte pour fraude fiscale, non déclaration d'avoirs ou de revenus à l'étranger...)
Au vu de vos différents messages, vous risquez notamment d'être mis(e) en cause pour organisation de votre insolvabilité (passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), fraude fiscale (passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction) et blanchiment (passible de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).
ils cherchent quoi comme infos ?
Vous fraudez et vous venez sur un site de droits pour demander comment passer à travers un contrôle car vous avez "peur" ? La réponse à vos angoisses est simple, rectifiez votre déclaration.
Vous fraudez et vous venez sur un site de droits pour demander comment passer à travers un contrôle car vous avez "peur" ? La réponse à vos angoisses est simple, rectifiez votre déclaration.
Vous creez donc votre insolvabilite pour echaper à votre dette de 10000 € suite à fraude à la caf et exercice illegal de société ?
Un simple droit de communication par les impots sur internet et vous serez démasqué
Un simple droit de communication par les impots sur internet et vous serez démasqué
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Pourquoi avoir fraudé car vous craignez un contrôle ?
et
pourquoi avoir posé cette même question plusieurs fois?
il suffit de regarder vos autres questions
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pourquoi avoir posé cette même question plusieurs fois?
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Pourquoi avoir fraude car si je n’aurai pas frauder je serai sûrement à la rue vous croyez quoi que ce sont les citoyens les voleurs ou l’etat (Réfléchissez bien à la question) oui j’avoue que j’ai un peu les petauche pas par rapport au contrôleur ou contrôle mais plus pour ce qui se passera après si ils trouvent tout la vérité sur moi et mon mari je crois que je disparais direct (en sachant que j’ai un an de sursis au dessus de la tête en plus ) l’etat Profite bien sur nos tête pourquoi nous on ferait pas la même chose
Roudoudou si ils seront vraiment au courant je pense qu’ils n’attendraient pas autant car plus ça va plus c’est pire on verra bien comme on dit « ça ne sert à rien de vendre la peau d’ours avant de la tendre » c’est ce qu’on dit non
On peut avoir gagner 6 000 euros en 2018 et faire des transferts supérieurs : vos économies des années antérieures, gains au poker, au PMU, au loto............... je ne vois pas le problème !
Quand on se paye une voiture comptant de 30 000 euros avec une retraite de 20 000, le fisc ne se pose pas de question.
Quand on se paye une voiture comptant de 30 000 euros avec une retraite de 20 000, le fisc ne se pose pas de question.
De toute façon justicier 75 en France tout argent gagner que ce soit en revenu, héritage, ou loto et même l’argent placer en bourse ou sur des livrets est à déclarer logiquement si je me trompe qu’on vient me contredire moi je me posais la question du contrôle pour savoir avec ce que je fais il y a un risque flagrant ou pas c’est tout après je sais ce que je fais et puis après on verra les conséquences et puis je recherchais aussi à avoir des conseils pour essayer d’arranger les choses
Roudoudou
« Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir. » comment vous voulez que je passe au travers d’un contrôle en sachant que je risque d’avoir un je voulais confirmation de mes doutes et des conseils
« Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir. » comment vous voulez que je passe au travers d’un contrôle en sachant que je risque d’avoir un je voulais confirmation de mes doutes et des conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le délai de reprise peut être prolongé en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes. Par exemple, en cas d'agissements frauduleux avec dépôt de plainte, le délai est allongé de 2 ans (soit une prescription de 5 ans au total).
La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (hors salariat), de procès-verbal pour flagrance fiscale ou d'évasion fiscale (avoir ou revenus de l'étranger non déclarés).
La prescription peut être interrompue (nouveau délai de 3 ans) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification, un procès-verbal ou en cas de reconnaissance des redevables"
Extrait de : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php