Peur de me faire contrôler
Résolu
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
-
18 avril 2019 à 16:57
brayhart Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 6 juin 2019 à 06:23
brayhart Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 6 juin 2019 à 06:23
10 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
Modifié le 18 avril 2019 à 17:11
Modifié le 18 avril 2019 à 17:11
Bonjour
Non pas d'obligation d'attendre.
Si controle fiscal, il y a, ce sera sur les revenus 2016 et suivants
Non pas d'obligation d'attendre.
Si controle fiscal, il y a, ce sera sur les revenus 2016 et suivants
Vincent356
Messages postés
355
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2022
308
Modifié le 18 avril 2019 à 19:04
Modifié le 18 avril 2019 à 19:04
Bonjour,
Les impôts ne peuvent pas contrôler la déclaration de revenus 2018 tant que la date limite de dépôt n'est pas dépassée (puisque vous pouvez toujours la modifier en ligne ou tout simplement ne pas la déposer avant cette date).
Cela ne les empêche pas de contrôler les déclarations de revenus 2016 et 2017 (voire d'autres années antérieures dans certains cas par exemple activité occulte, plainte pour fraude fiscale, non déclaration d'avoirs ou de revenus à l'étranger...)
Au vu de vos différents messages, vous risquez notamment d'être mis(e) en cause pour organisation de votre insolvabilité (passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), fraude fiscale (passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction) et blanchiment (passible de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).
Les impôts ne peuvent pas contrôler la déclaration de revenus 2018 tant que la date limite de dépôt n'est pas dépassée (puisque vous pouvez toujours la modifier en ligne ou tout simplement ne pas la déposer avant cette date).
Cela ne les empêche pas de contrôler les déclarations de revenus 2016 et 2017 (voire d'autres années antérieures dans certains cas par exemple activité occulte, plainte pour fraude fiscale, non déclaration d'avoirs ou de revenus à l'étranger...)
Au vu de vos différents messages, vous risquez notamment d'être mis(e) en cause pour organisation de votre insolvabilité (passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), fraude fiscale (passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction) et blanchiment (passible de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
19 avril 2019 à 07:06
19 avril 2019 à 07:06
D’accord merci Vincent vous avez répondu à ma question tout en étant précis
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
18 avril 2019 à 18:23
18 avril 2019 à 18:23
ils cherchent quoi comme infos ?
Vous fraudez et vous venez sur un site de droits pour demander comment passer à travers un contrôle car vous avez "peur" ? La réponse à vos angoisses est simple, rectifiez votre déclaration.
Vous fraudez et vous venez sur un site de droits pour demander comment passer à travers un contrôle car vous avez "peur" ? La réponse à vos angoisses est simple, rectifiez votre déclaration.
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
Modifié le 19 avril 2019 à 07:09
Modifié le 19 avril 2019 à 07:09
Gayomi je ne cherche pas à passer à travers d’un contrôle je me prépare moralement en cas ou c’est tout de toute façon que je modifie ou pas ma déclaration ça leur tilquera si je suis dans leur collimateur
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
>
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
2 juin 2019 à 14:34
2 juin 2019 à 14:34
"ça leur tilquera "
nouveau mot de la langue Française ????
nouveau mot de la langue Française ????
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
18 avril 2019 à 17:15
18 avril 2019 à 17:15
Vous creez donc votre insolvabilite pour echaper à votre dette de 10000 € suite à fraude à la caf et exercice illegal de société ?
Un simple droit de communication par les impots sur internet et vous serez démasqué
Un simple droit de communication par les impots sur internet et vous serez démasqué
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
18 avril 2019 à 17:20
18 avril 2019 à 17:20
C’est quoi un simple droit à la communication ?
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
>
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
Modifié le 18 avril 2019 à 17:25
Modifié le 18 avril 2019 à 17:25
art L81 et suivants du livre de procedures fiscales
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
18 avril 2019 à 18:07
18 avril 2019 à 18:07
Je comprend pas trop ce que veut dire l’article L81 tout ce que je comprends c'est que les agents ont le droit de se renseigner sur moi et ma famille mais ils cherchent quoi comme infos ?
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
18 avril 2019 à 18:39
18 avril 2019 à 18:39
ils cherchent quoi comme infos ?
Ils recherchent les fraudeurs.
Ils recherchent les fraudeurs.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 380
2 juin 2019 à 11:56
2 juin 2019 à 11:56
Pourquoi avoir fraudé car vous craignez un contrôle ?
et
pourquoi avoir posé cette même question plusieurs fois?
il suffit de regarder vos autres questions
et
pourquoi avoir posé cette même question plusieurs fois?
il suffit de regarder vos autres questions
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
2 juin 2019 à 12:22
2 juin 2019 à 12:22
Pourquoi avoir fraude car si je n’aurai pas frauder je serai sûrement à la rue vous croyez quoi que ce sont les citoyens les voleurs ou l’etat (Réfléchissez bien à la question) oui j’avoue que j’ai un peu les petauche pas par rapport au contrôleur ou contrôle mais plus pour ce qui se passera après si ils trouvent tout la vérité sur moi et mon mari je crois que je disparais direct (en sachant que j’ai un an de sursis au dessus de la tête en plus ) l’etat Profite bien sur nos tête pourquoi nous on ferait pas la même chose
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 380
>
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
2 juin 2019 à 12:28
2 juin 2019 à 12:28
Vous avez fraudé et vous avez peur
Vous n'aviez pas le choix dites vous
Si vous êtes contrôlé vous aurez une grosse amende et le contrôle se fera peut-être sur des années
je doute que ce soit mieux
Vous n'aviez pas le choix dites vous
Si vous êtes contrôlé vous aurez une grosse amende et le contrôle se fera peut-être sur des années
je doute que ce soit mieux
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
2 juin 2019 à 12:45
2 juin 2019 à 12:45
Je doute un peu que je n’aurai qu’une amende mais bien pire que ça les impôts me connaissent beaucoup trop bien pour me donner une simple amende après on verra peut être qu’il n’aura jamais de contrôle l’espoir fait vivre
bonjour . la déclaration étant préremplie, alors vous avez modifié les sommes inscrites?
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
18 avril 2019 à 17:16
18 avril 2019 à 17:16
Oui j’ai modifié mais sur la déclaration il avait calculer encore moins les salaires mais à aucun endroit c’était la somme correspondant aux transfert d’argent (peut être qu’ils ne sont pas au courant)
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié le 18 avril 2019 à 18:40
Modifié le 18 avril 2019 à 18:40
peut être qu’ils ne sont pas au courant
Non soyez sans crainte, ils sont (seront) au courant.
Ce que vous faites là s'appelle de la manoeuvre frauduleuse et vous avez tout à fait raison de craindre la suite, qui sera dans tous les cas très douloureuse.
Non soyez sans crainte, ils sont (seront) au courant.
Ce que vous faites là s'appelle de la manoeuvre frauduleuse et vous avez tout à fait raison de craindre la suite, qui sera dans tous les cas très douloureuse.
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
19 avril 2019 à 07:13
19 avril 2019 à 07:13
Roudoudou si ils seront vraiment au courant je pense qu’ils n’attendraient pas autant car plus ça va plus c’est pire on verra bien comme on dit « ça ne sert à rien de vendre la peau d’ours avant de la tendre » c’est ce qu’on dit non
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
2 juin 2019 à 14:39
2 juin 2019 à 14:39
"« ça ne sert à rien de vendre la peau d’ours avant de la tendre »
non, le proverbe c'est :
<< Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. >>
non, le proverbe c'est :
<< Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. >>
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
2 juin 2019 à 15:13
2 juin 2019 à 15:13
Justement : plus il y a d'attente plus la sentence sera terrible
Justicier75
Messages postés
1864
Date d'inscription
mardi 1 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
497
19 avril 2019 à 07:27
19 avril 2019 à 07:27
On peut avoir gagner 6 000 euros en 2018 et faire des transferts supérieurs : vos économies des années antérieures, gains au poker, au PMU, au loto............... je ne vois pas le problème !
Quand on se paye une voiture comptant de 30 000 euros avec une retraite de 20 000, le fisc ne se pose pas de question.
Quand on se paye une voiture comptant de 30 000 euros avec une retraite de 20 000, le fisc ne se pose pas de question.
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
Modifié le 19 avril 2019 à 09:27
Modifié le 19 avril 2019 à 09:27
De toute façon justicier 75 en France tout argent gagner que ce soit en revenu, héritage, ou loto et même l’argent placer en bourse ou sur des livrets est à déclarer logiquement si je me trompe qu’on vient me contredire moi je me posais la question du contrôle pour savoir avec ce que je fais il y a un risque flagrant ou pas c’est tout après je sais ce que je fais et puis après on verra les conséquences et puis je recherchais aussi à avoir des conseils pour essayer d’arranger les choses
Justicier75
Messages postés
1864
Date d'inscription
mardi 1 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
497
19 avril 2019 à 11:50
19 avril 2019 à 11:50
On ne declare pas tout sur une declaration de revenus !
Les livrets ne sont pas a declarer, certains interets oui, gain au tierce loto non...
Les livrets ne sont pas a declarer, certains interets oui, gain au tierce loto non...
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
19 avril 2019 à 12:04
19 avril 2019 à 12:04
et puis je recherchais aussi à avoir des conseils pour essayer d’arranger les choses
Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir.
Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir.
Justicier75
Messages postés
1864
Date d'inscription
mardi 1 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
497
19 avril 2019 à 12:37
19 avril 2019 à 12:37
On ne declare pas les transferts d'argent sur une declaration de revenus...
Mais en croisant les donnees.....
Mais en croisant les donnees.....
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
19 avril 2019 à 12:40
19 avril 2019 à 12:40
Non je sais bien car l’argent qui sert au transfert c’est les revenus que vous avez gagné dans la logique c’est pour ça que je pense que je vais avoir un contrôle car la somme que j’ai déclaré comme revenu et déjà bien plus base que le montant des transfert d’argent
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
19 avril 2019 à 12:13
19 avril 2019 à 12:13
Roudoudou
« Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir. » comment vous voulez que je passe au travers d’un contrôle en sachant que je risque d’avoir un je voulais confirmation de mes doutes et des conseils
« Pas du tout, vous cherchez des conseils pour tenter de "passer au travers", rien à voir. » comment vous voulez que je passe au travers d’un contrôle en sachant que je risque d’avoir un je voulais confirmation de mes doutes et des conseils
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
2 juin 2019 à 12:25
2 juin 2019 à 12:25
« Et vous pas très honnête honnête... C'est chouette ces forums anonymes où l'on peut se vanter de fraude fiscale, dénigrer l'administration et demander des conseils pour encore mieux lui échapper... »
J’ai pas demandé de conseils je m’informe des conséquences de mes actes
J’ai pas demandé de conseils je m’informe des conséquences de mes actes
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 380
Modifié le 2 juin 2019 à 12:53
Modifié le 2 juin 2019 à 12:53
suite et fin
vous vous informez un posant plusieurs fois la même question
si tous les internautes faisaient cela les bénévoles n'auraient pas fini et le forum serait inondé
vous vous informez un posant plusieurs fois la même question
si tous les internautes faisaient cela les bénévoles n'auraient pas fini et le forum serait inondé
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
2 juin 2019 à 17:24
2 juin 2019 à 17:24
J’ai pas demandé de conseils je m’informe des conséquences de mes actes
Votre façon de vous informer est ambiguë.
Votre façon de vous informer est ambiguë.
brayhart
Messages postés
75
Date d'inscription
vendredi 7 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1
6 juin 2019 à 06:23
6 juin 2019 à 06:23
En tout cas je remercie tout le monde de m’avoir répondu à mes questions « ambiguë »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2019 à 17:18
Modifié le 19 avril 2019 à 07:41
"Le délai de reprise peut être prolongé en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes. Par exemple, en cas d'agissements frauduleux avec dépôt de plainte, le délai est allongé de 2 ans (soit une prescription de 5 ans au total).
La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (hors salariat), de procès-verbal pour flagrance fiscale ou d'évasion fiscale (avoir ou revenus de l'étranger non déclarés).
La prescription peut être interrompue (nouveau délai de 3 ans) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification, un procès-verbal ou en cas de reconnaissance des redevables"
Extrait de : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php