Déclaration séparation sans être divorcé
Cedric
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18 avril 2019 à 15:09
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 avril 2019 à 15:51
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gt.55
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18 avril 2019 à 15:16
18 avril 2019 à 15:16
Bonjour,
Tout est expliqué : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-lannee-de-separation
Cdt
Tout est expliqué : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-lannee-de-separation
Cdt
19 avril 2019 à 14:25
D'accord ce cas là :
"vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément"
Si je comprend bien, tant que la procédure de divorcé n'a pas été lancé on peut pas déclarer la séparation.
Le soucis c'est que de fait nous sommes séparés (nous vivons séparément) mais que nous n'avons lancés aucune procédure car notre maison n'est pas encore vendue.
Je ne sais pas quoi déclarer dans ce cas là.
Merci,