Demande de loyer
Stef91-70
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Tournesol - 17 avril 2019 à 10:37
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1 réponse
Bonjour,
Le partage n'a pas été fait lors du divorce ?
C'est l'occupant qui doit un loyer à l'autre indivisaire.
Cependant si vous avez pris a votre charge la globalité de l'emprunt, en théorie personne ne doit rien à personne.
Sauf partage 50/50 taxe foncière.
Vous pouvez voir un notaire les consultations sont gratuites (avec copie de votre jugement).
Le partage n'a pas été fait lors du divorce ?
C'est l'occupant qui doit un loyer à l'autre indivisaire.
Cependant si vous avez pris a votre charge la globalité de l'emprunt, en théorie personne ne doit rien à personne.
Sauf partage 50/50 taxe foncière.
Vous pouvez voir un notaire les consultations sont gratuites (avec copie de votre jugement).
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