échelonnement appels de fonds achat VEFA
Bonjour*
Le vendeur de l'appartement (BNP Paribas) que j'achète en VEFA me demande 50 % en premier appel de fonds, alors que l'appel normal est fixé au maximum à 35 %.
Puis-je refuser ? Comment faire ? Quelle loi précise le montant de ces appels de fonds ?
Merci
Le vendeur de l'appartement (BNP Paribas) que j'achète en VEFA me demande 50 % en premier appel de fonds, alors que l'appel normal est fixé au maximum à 35 %.
Puis-je refuser ? Comment faire ? Quelle loi précise le montant de ces appels de fonds ?
Merci
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2 réponses
B.SALES
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Modifié le 18 avril 2019 à 00:07
Modifié le 18 avril 2019 à 00:07
Bonjour à vous aussi.
Où en sont les travaux du programme ?
Quel document du maître d'oeuvre accompagne l'appel de fonds et que prévoit le contrat de vente pour l'échelonnement ?
Où en sont les travaux du programme ?
Quel document du maître d'oeuvre accompagne l'appel de fonds et que prévoit le contrat de vente pour l'échelonnement ?
Utilisateur anonyme
18 avril 2019 à 00:33
18 avril 2019 à 00:33
Bonjour (c'est mieux quand on veut une réponse)
Lisez cette page :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7160-achat-en-vefa-echelonnement-des-paiements
et vous verrez que le promoteur peut tout à fait demander cette somme en fonction de l'avancement des travaux :
50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
Lisez cette page :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7160-achat-en-vefa-echelonnement-des-paiements
et vous verrez que le promoteur peut tout à fait demander cette somme en fonction de l'avancement des travaux :
50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
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