Changement porte fenêtre

- - Dernière réponse :  sermaten - 29 avril 2019 à 13:21
Bonjour,
j'ai un locataire qui me demande d'envisager le changement de 2 portes fenêtres et d'une fenêtre de mon studio pour un meilleur confort acoustique.
Je précise que ces ouvertures fonctionnent correctement même si elles sont d'origine.
Bien sûr le coût du remplacement est loin d'être négligeable ( près de 4000 euros) et je m'interroge sur la possibilité de demander une augmentation de loyer pour les raisons suivantes.
1°) le changement des portes fenêtres et d'une fenêtre vont constituer un plus important pour le locataire
2°) Je m'aperçois que je loue à un prix du M2 de 21 euros bien en deçà des prix du marché parisien actuel dont le prix moyen est de 35 euros/M2
Suis-je en mon droit de demander une augmentation du loyer for de ces améliorations?
Merci d'avance pour votre éclairage
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Merci
Bonjour,

Oui, en effet, vous n'avez aucune obligation.

Si ces travaux ne sont pas prévus au bail, référez-vous aux dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Cordialement,

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sermaten
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suite à une résiliation du bail faite dans les règles LR/AR par le locataire et si cet ex locataire après réflexion souhaite relouer le bien aux nouvelles conditions de loyer qu'est-ce qui empêche de relouer à ce même locataire sur la base d'un contrat de location vide voir meublé
djivi38
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5654 > sermaten
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"si ma locataire décidait d'accepter ma proposition de lui augmenter son loyer de 15% (donc bien au dessus de ce que permet l' indice IRL1,74%)...."
Dans ce cas, vous devez faire un avenant au bail initial pour y mentionner le nouveau loyer, réévalué conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cité post 6).

Vous ne pouvez pas obliger votre locataire à vous donner congé pour lui refaire un nouveau contrat avec un IRL forcément différent de l'IRL initial.
Valenchantée
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Non, ce n'est pas légal comme vous le dit Djivi. Je vous ai mis la procédure en lien, vous devez la suivre. Le prix doit être en cohérence avec les loyers du voisinage comme dit dans l'article que je vous ai mis en lien.
djivi38
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5654 -
au cas où vous n'ayez pas encore bien compris, je vous donne un extrait d'un de mes topos... :

RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.


Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Merci beaucoup pour ces éclaircissements qui sont une découverte pour moi.
J'en prends note.
Bien cordialement,
Sermaten
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Actuellement est-ce du double vitrage?
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Merci
Bonjour,

Rien ne vous oblige de changer ces porte-fenêtres.
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Merci
Non actuellement elle ne sont pas en double vitrage.
Ceci dit, pourquoi pas envisager le changement à la demande du locataire mais dans ce cas puis-je aussi augmenter le loyer vu l'amélioration demandée par le locataire
Merci pour votre réponse. Bien sûr que je ne suis pas obligé de suivre cette demande de la locataire cependant, je me suis dit pourquoi pas si elle accepte une petite augmentation du loyer vu mon investissement
djivi38
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5654 > sermaten -
Parce que vous trouvez que 15% c'est "une petite augmentation" ????!!!
> djivi38
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Le taux 2/5/10/15% d'augmentation là n'est pas le problème si le locataire l'accepte et s'il l'accepte ma question concernait le contrat de location à refaire après réception de la résiliation de l'ancien contrat
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Merci
Non actuellement elle ne sont pas en double vitrage.
Ceci dit, pourquoi pas envisager le changement à la demande du locataire mais dans ce cas puis-je aussi augmenter le loyer vu l'amélioration demandée par le locataire ?
bretecher
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486 -
C'est sans doute pour cela que le locataire vous demande de changer la porte fenêtre
Si elle fonctionne bien vous n'avez aucune obligation de le faire
Vous ne pourrez pas augmenter son loyer si vous faites changer la porte fenêtre
Votre locataire devait vérifier le bruit lors de la visite avant de louer
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Merci
Quel est le montant du loyer actuel ?
sermaten
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-
désolé mais cette question est sans objet; quel rapport entre ma demande et le loyer actuel?
bien cordialement
roudoudou22
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cette question est sans objet;

Mais non elle n'est pas sans objet, puisque son objet est de connaitre l'actuel loyer.

Merci pour cet élément d'appréciation.

De plus, quelle est la superficie du logement ?
roudoudou22
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19 mai 2019
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Juste pour votre info, puisque vous ne répondez pas aux question posées, lisez cela, ça vous donnera une idée de ce que vous pouvez (ou pas) faire.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/le-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-apres-avoir-realise-des-travaux-dans-le-article-23966.html
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Merci
Je découvre un aspect méconnu à mes yeux qui encadre la possibilité d'augmentation du loyer liée au montant des travaux effectués et je vous en remercie.
Donc voilà le complément d'information demandé maintenant que je comprends mieux la démarche.
Loyer actuel 910 euros charges comprises dans du recent avec ascenseur
Surface studio 40M2 + balcon
Studio loué depuis 2015 en location vide.
Je reste à votre écoute pour toute suggestion de façon à trouver le meilleur compromis possible avec mon locataire cad donner suite à sa demande de changer les 2 portes fenêtres + 1 fenêtre ( ~4000 euros) avec en contrepartie faire passer le loyer CC à
1050 euros, niveau de loyer bien inférieur à ce qu'on observe aujourd'hui autour 1200/1400 euros.
À nouveau merci pour votre éclairage
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