Expulsion
Fred24_8628
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Fred24_8628 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2019 - 17 avril 2019 à 21:23
Fred24_8628 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2019 - 17 avril 2019 à 21:23
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Ysabe_l
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17 avril 2019 à 18:54
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Bonjour
Vous avez un bail ? Des preuves de paiement ?
Avec des preuves vous avez un bail oral et la propriétaire ne peut pas vous virer comme elle le souhaite, il y a ses règles à suivre.
Sans preuve vous êtes en effet hébergé gratuitement et elle peut vous mettre dehors du jour au lendemain.
Il ne faut jamais accepter les arrangements illégaux parce que de par leur illégalité ils ne donnent aucune protection.
Vous avez un bail ? Des preuves de paiement ?
Avec des preuves vous avez un bail oral et la propriétaire ne peut pas vous virer comme elle le souhaite, il y a ses règles à suivre.
Sans preuve vous êtes en effet hébergé gratuitement et elle peut vous mettre dehors du jour au lendemain.
Il ne faut jamais accepter les arrangements illégaux parce que de par leur illégalité ils ne donnent aucune protection.
Fred24_8628
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17 avril 2019 à 19:18
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J ai des échanges par textos d échange monétaire quant elle vient chercher son enveloppe
djivi38
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17 avril 2019 à 21:21
17 avril 2019 à 21:21
bonjour,
si l'avis de TH est à votre nom, ainsi que vos abonnements électricité et eau à votre nom aussi, vous n'êtes pas "hébergé gratuitement", mais bien locataire avec un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit.
cdt.
si l'avis de TH est à votre nom, ainsi que vos abonnements électricité et eau à votre nom aussi, vous n'êtes pas "hébergé gratuitement", mais bien locataire avec un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit.
cdt.
Fred24_8628
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17 avril 2019
17 avril 2019 à 21:23
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Merci de cette information qui va m etre très utile très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...