Récupérer un acompte

- - Dernière réponse :  Lavande - 17 avril 2019 à 15:12
Bonjour,

Il y a quelques mois, j’ai acheté une voiture neuve chez un mandataire. 3 mois après la date prévue de livraison et sans nouvelle du mandataire concernant une date de livraison, j’ai envoyé un courrier avec A/R pour annuler ma commande si d’ici 8 jours je n’etais Pas livrée.
En réponse à mon courrier, le mandataire me propose un véhicule de location avec l’assurance à ma charge. Je refuse, confirme mon annulation par recommandé 8 jours après mon 1er courrier et réclame mon acompte sous les 14 jours comme indiqué dans le contrat.
Le mandataire m’informe que la marque garde l’acompte ....
Comment récupérer mon acompte ?
Merci de votre aide.
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Bonjour

La procédure de résiliation au motif du dépassement du délai est codifiée dans le Code de la Consommation par les Art. L216-1 à L216-3.

Le L216-3 indique un délai max de 14 jours pour le remboursement.

Ton seul interlocuteur reste le Mandataire, son excuse foireuse mettant en cause la 'marque' ne tient pas. Il se démm. avec la Marque.

Suggestion: Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours, à défaut d'exécution tu saisis la Justice (Envoi par LRAR..).

Eléments constitutifs du courrier:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

La suite (Eventuellement..):

Conciliation Judiciaire

Assignation.

La Mise en Demeure et la Conciliation Judiciaire sont des éléments favorables pour toi: tu as tenté vainement l'amiable..

A+

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Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée.
Je lance dès aujourd’hui une mise en demeure.
Croisons les doigts !
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Comme indiqué c'est SON problème, il doit rembourser l'acompte QU'IL A RECU.
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