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Afrikarnak
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17 avril 2019 à 11:58
17 avril 2019 à 11:58
Bonjour
La procédure de résiliation au motif du dépassement du délai est codifiée dans le Code de la Consommation par les Art. L216-1 à L216-3.
Le L216-3 indique un délai max de 14 jours pour le remboursement.
Ton seul interlocuteur reste le Mandataire, son excuse foireuse mettant en cause la 'marque' ne tient pas. Il se démm. avec la Marque.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours, à défaut d'exécution tu saisis la Justice (Envoi par LRAR..).
Eléments constitutifs du courrier:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La suite (Eventuellement..):
Conciliation Judiciaire
Assignation.
La Mise en Demeure et la Conciliation Judiciaire sont des éléments favorables pour toi: tu as tenté vainement l'amiable..
A+
La procédure de résiliation au motif du dépassement du délai est codifiée dans le Code de la Consommation par les Art. L216-1 à L216-3.
Le L216-3 indique un délai max de 14 jours pour le remboursement.
Ton seul interlocuteur reste le Mandataire, son excuse foireuse mettant en cause la 'marque' ne tient pas. Il se démm. avec la Marque.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours, à défaut d'exécution tu saisis la Justice (Envoi par LRAR..).
Eléments constitutifs du courrier:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La suite (Eventuellement..):
Conciliation Judiciaire
Assignation.
La Mise en Demeure et la Conciliation Judiciaire sont des éléments favorables pour toi: tu as tenté vainement l'amiable..
A+
Utilisateur anonyme
17 avril 2019 à 12:00
17 avril 2019 à 12:00
Comme indiqué c'est SON problème, il doit rembourser l'acompte QU'IL A RECU.
17 avril 2019 à 15:09
Je lance dès aujourd’hui une mise en demeure.
Croisons les doigts !