Part des héritiers réservataires spoliée
carolemu
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
ma grand-mère vends ses biens immobiliers et partage l'argent entre ses enfants,
sans vouloir en informer les héritiers réservataires (mon frère et moi puisque
notre père est décédé). Ainsi à son décès son capital immobilier ne sera plus
et nous ne pourrons prétendre à quoique ce soit.
Est-ce légal ? Il ne reste qu'un appartement qui vient d'être mise en vente il y a peu.
y'a t'il un recours à faire avant cette vente ? S'il ne reste rien à son décès et que
les héritiers ont dépensé l'argent du capital, que se passe t-il pour nous, doivent-ils nous
reverser la somme qui nous ai dû ? y'a t'il un recours à faire après son décès ? merci pour votre réponse
ma grand-mère vends ses biens immobiliers et partage l'argent entre ses enfants,
sans vouloir en informer les héritiers réservataires (mon frère et moi puisque
notre père est décédé). Ainsi à son décès son capital immobilier ne sera plus
et nous ne pourrons prétendre à quoique ce soit.
Est-ce légal ? Il ne reste qu'un appartement qui vient d'être mise en vente il y a peu.
y'a t'il un recours à faire avant cette vente ? S'il ne reste rien à son décès et que
les héritiers ont dépensé l'argent du capital, que se passe t-il pour nous, doivent-ils nous
reverser la somme qui nous ai dû ? y'a t'il un recours à faire après son décès ? merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
De son vivant votre grand mère fait ce qu'elle veut de ses biens. S'il ne reste rien vous hériterez de rien.
Après son décès, si vous pouvez prouver que vos oncles et tantes ont reçu des donations, celles ci devront être rapportées fictivement à la succession et vous recevrez votre réserve héréditaire par le versement d'une soulte de la part de ceux-ci.
https://succession.ooreka.fr/comprendre/action-en-reduction-succession
De son vivant votre grand mère fait ce qu'elle veut de ses biens. S'il ne reste rien vous hériterez de rien.
Après son décès, si vous pouvez prouver que vos oncles et tantes ont reçu des donations, celles ci devront être rapportées fictivement à la succession et vous recevrez votre réserve héréditaire par le versement d'une soulte de la part de ceux-ci.
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