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Maison

Reglisse148 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2019 - 17 avril 2019 à 04:28
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 avril 2019 à 17:46
Bonjour! Suite au décès de son partenaire, ma mère est propriétaire d une maison avec le fils du décédé. Après 8 ans, il lui réclame maintenant des loyers impayés, alors qu il n a jamais communiqué avec ma mère et qu il n a jamais entretenu, ni payer quoique soit pour cette maison. Il n y a eu aucune signature de bail entre lui et ma mère. Qu est- ce que ma mère risque?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 272
17 avril 2019 à 07:52
La maison appartient à votre mère et son ex beau-fils. Chacun des deux à des droits dans le bien équivalents à sa part.

Si le bien appartient 50/50 aux deux, alors votre mère est redevable à l'ex beau-fils d'une indemnité d'occupation égale à un demi loyer et ce depuis la date du décès, limitée toutefois aux 5 dernières années.

L'entretien et les travaux sont un autre sujet. Étaient-ils indispensables à la conservation du bien ? Si oui, ils peuvent être pris en compte.

Entourez-vous des conseils d'un notaire puis d'un avocat le cas échéant.
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Reglisse148 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2019
17 avril 2019 à 15:42
Merci pour votre réponse!
A-t-il des droits de réclamer un loyer considérant qu il n y a jamais eu un bail signé, ni aucune entente verbale sur les frais d un loyer?
Advenant qu il ait ce droit, sur quoi se baser pour le montant du loyer ?
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 272
Modifié le 17 avril 2019 à 17:47
A-t-il des droits de réclamer un loyer considérant qu il n y a jamais eu un bail signé, ni aucune entente verbale sur les frais d un loyer?
Il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation, il n'y a donc pas de bail à établir. L'indemnité est due du fait de votre seule présence dans les lieux.

Advenant qu il ait ce droit, sur quoi se baser pour le montant du loyer ?
Il va falloir vous entendre en prenant pour base un loyer théorique. C'est là où notaire (pourquoi pas) ou avocat (si ca se gâte) peuvent intervenir.
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