Vérification des comptes de copropriété

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lundi 1 avril 2019
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-
Bonjour*

Ma demande consiste en 2 questions :

1 - Existe-t-il un texte règlementaire permettant au Syndic d’interdire l’accès aux dépenses de la copropriété à un membre, qui en a fait la demande, sous prétexte qu’il ne fait pas partie du Conseil Syndical.
2 - Existe-t-il un texte règlementaire permettant à un membre de la copropriété d’avoir accès aux dépenses, s’il en a fait la demande au Syndic.

Merci
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vendredi 13 mai 2011
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18 avril 2019
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Merci
Oui, il existe des textes ; si vous n'êtes pas au conseil syndical, le contrôle des comptes est limité aux pièces justificatives des charges, au moins une journée qui précède l'AG et selon les modalités envoyées avec la convocation...

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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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18 avril 2019
1144 -
et pour compléter les propos de André :
Article 9-1 du décret
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.
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jeudi 3 mars 2011
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18 avril 2019
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Merci
Et un BONJOUR et un MERCI auraient été les bienvenus.....
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