Requête contentieux sociaux pour défaut de moyens

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17 avril 2019
- - Dernière réponse :  Non - 17 avril 2019 à 19:21
Bien le bonjour à vous,
je viens de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier, comme il m'a été indiqué de le faire, si je n'acceptais pas l'avis du département de l'Hérault concernant ma demande d'annulation d'une dette envers la CAF.
Et je ne sais pas du tout comment m'y prendre. Si je dois contacter un avocat ou pas? Si oui, lequel? Si on va m'en attribuer un d'office? Comme je n'ai du tout les moyens de payer tous ces frais, comment faire pour avoir l'aide juridictionnelle?
merci de votre aide
Gérard
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Bonjour,

Pour faire simple, l'avocat n'est pas obligatoire pour une procédure au TA.
C'est une procédure écrite (mémoires).

Vous envoyez ce qu'on appelle une requête introductive (simple écrit) afin de contester la décision. Elle sera communiquée au département qui répondra par un mémoire en réplique.

Vous trouverez des modèles sur le net.

Vous et le département pouvez alors adresser vos écrits jusqu'à la date fixée par une ordonnance de clôture de l'instruction (ou 3 jours avant audience si pas d'ordonnance).

En cassation, avocat obligatoire devant le Conseil d’État.

C'est quoi le fondement de la liquidation de la dette ?

Cordialement,
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17 avril 2019
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Bien le bonjour à vous

et merci pour votre réponse. Cela m'éclaire un peu mieux

Pour ce qui m'arrive, je dirai que puisque j'étais au RSA, ma maman me donnais de l'argent comme aide alimentaire et pour payer les déplacements pour aller lui rendre visite régulièrement.
Cet argent supplémentaire était déclaré aux impôts et à la CAF sur les déclarations annuelles, mais je ne le faisais pas trimestriellement comme c'est obligatoire apparemment, chose que je ne savais pas, bien entendu. Cela a duré quelques années et sans aucune réaction de la CAF.

C'est lors d'un contrôle fait chez moi que la personne qui a tout vérifié a remarqué cela.
Bien sûr, c'est qualifié de trop perçu comme je l'ai appris et on me demande le remboursement de 2 années de trop perçu, soit 6000 euros.
Ce qui fait qu'actuellement, le calcul de mon RSA se monte à 235 euros par mois (485 euros amputés de 250 pour remboursement cette dette).

Sachant cela, ma maman, personne âgée, malade et n'ayant pas des revenus énormes, a arrêté de me verser cet argent puisque finalement ça ne m'aide pas du tout et qu'elle en a aussi besoin.
J'ai, pour le coup, d'énormes difficultés à survivre avec si peu d'argent et j'ai fait une demande de recours pour l'annulation de cette dette qui a été rejetée en raison de, je cite: "caractère prolongé et manifestement volontaire de la non déclaration".

Pour moi, il ne peut pas s'agir de "manifestation volontaire" puisque, même si je ne déclarais pas trimestriellement, je le faisais, du moins annuellement, ce qui n'est pas compatible avec une intention quelconque de vouloir camoufler sinon j'aurais tout caché à la fois aux impôts et à la CAF, que ce soit trimestriel ou annuel.
Et pour la mention "prolongé", je ne peux rien en dire car je ne savais pas que cette aide était sujette à un nouveau calcul de mon revenu RSA, ni qu'elle devait être communiquée sur les 2 types de déclarations puisque la CAF n'avait pas réagi dès la première déclaration annuelle, puis toutes les années qui ont suivies en constatant une différence dans mes déclarations trimestrielles et annuelles.

Pour cela je rejette cette décision du département et je vais passer au TA.

Et si vous pouviez aussi m'éclairer sur l'aide juridictionnelle car ce n'est pas avec 235 euros par mois que je pourrai payer les moindres frais de justice. Et je ne mentionne pas les soucis bancaires, de logement, d'électricité, etc... engendrés par cette situation

Merci encore à vous de m'aider dans cette affaire,
Bon.

Quels étaient les termes de votre recours administratif ?
Contestation de la créance ou remise de dette ?

Parce que la dette est impossible à annuler dans la mesure où vous aviez l'obligation de déclarer chaque trimestre les aides familiales (devenues pension alimentaire sur vos déclarations fiscales).
L'indu existe donc et doit être recouvré.

Votre bonne foi n'empêche pas ce fait.

Reste à voir si l'indu a été correctement liquidé, notifié,... et si les signataires des décisions avaient délégation pour cela.

Vos recours doivent suspendre les retenues... et sans ressources leur montant devraient plutôt être à 48 euros...

Après, pour info, avec bonne foi et précarité, vous pourriez éventuellement bénéficier d'une remise de dette si pas demandée. Si vous perdez au TA et éventuellement en cassation.

Pour l'aide juridictionnelle, le site du ministère de la justice est très clair et simple. Petite visite.
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