Régul des charges
Paulo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Logement vide, quitté il y a un mois.
Je reçois aujourd'hui un décompte de charges à régulariser, charges depuis 4 ans jamais actualisées.
Je payais une provision mensuelle et jamais en 4 ans le proprio n'a fait de régularisation.
A t'il le droit aujourd'hui de réclamer cette régularisation alors qu'il ne l'a jamais fait pendant ces 4 années ?
N'a t'il pas obligation de le faire annuellement ?
Quelle suite donner ?
Merci d'avance.
Logement vide, quitté il y a un mois.
Je reçois aujourd'hui un décompte de charges à régulariser, charges depuis 4 ans jamais actualisées.
Je payais une provision mensuelle et jamais en 4 ans le proprio n'a fait de régularisation.
A t'il le droit aujourd'hui de réclamer cette régularisation alors qu'il ne l'a jamais fait pendant ces 4 années ?
N'a t'il pas obligation de le faire annuellement ?
Quelle suite donner ?
Merci d'avance.
17 réponses
Bonjour,
Oui le propriétaire peut vous demander une régularisation rétroactive mais sur 3 années maximum.
Oui le propriétaire peut vous demander une régularisation rétroactive mais sur 3 années maximum.
Bonjour,
Effectivement, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges, mais sur 3 ans seulement. Sur votre demande, votre propriétaire devra vous fournir les preuves des sommes demandées.
Cdlt.
Effectivement, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges, mais sur 3 ans seulement. Sur votre demande, votre propriétaire devra vous fournir les preuves des sommes demandées.
Cdlt.
Ok merci, les 3 ans c'est bon, il n'y a que 2 ans et demi.
Il a le droit de retenir les charges sur le dépôt de garantie sans justificatifs ?
En fait il a rendu 106 euros sur 950 sans aucune pièce (pour l'instant) prétendant qu'il va le faire.
N'a t'il pas obligation de faire cette régularisation TOUS les ans ?
Il a le droit de retenir les charges sur le dépôt de garantie sans justificatifs ?
En fait il a rendu 106 euros sur 950 sans aucune pièce (pour l'instant) prétendant qu'il va le faire.
N'a t'il pas obligation de faire cette régularisation TOUS les ans ?
bonjour,
oui, il doit le faire tous les ans, MAIS la loi a prévu le cas de la demande tardive de régularisation des charges, et toujous sur justificatifs.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
« Charges récupérables (Loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
oui, il doit le faire tous les ans, MAIS la loi a prévu le cas de la demande tardive de régularisation des charges, et toujous sur justificatifs.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
« Charges récupérables (Loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
Nous sommes d'accords, mais avait il le droit de prélever sur le dépôt de garantie sans aucun justificatif, même s'il prétend le faire plus tard ? ne devait il pas les joindre avec un décompte précis.
Et si je comprends bien il a obligation de faire la régul chaque année, mais la loi l'en dispense...étonnant, non ?
J'attends les justificatifs (s'ils arrivent un jour) et nous en reparlerons.
Et si je comprends bien il a obligation de faire la régul chaque année, mais la loi l'en dispense...étonnant, non ?
J'attends les justificatifs (s'ils arrivent un jour) et nous en reparlerons.
La loi dit aussi :
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après une mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Voilà ! vous savez ce qu'il vous reste à faire....
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après une mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Voilà ! vous savez ce qu'il vous reste à faire....
Vous pouvez quand même faire une mise en demeure (R+AR) pour réclamer au bailleur de vous fournir ces justificatifs manquant lors de la restitution du solde de votre DG.
Ce courrier R+AR est indispensable si le litige devait se poursuivre à la commission départementale de conciliation voire jusqu'au tribunal.
Ce courrier R+AR est indispensable si le litige devait se poursuivre à la commission départementale de conciliation voire jusqu'au tribunal.
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Voici les justificatifs incompréhensibles pour nous..
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560435-1.jpg
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560435-2.jpg
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560438-3.jpg
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560435-1.jpg
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560435-2.jpg
http://image.noelshack.com/fichiers/2019/18/1/1556560438-3.jpg
Et si je comprends bien il a obligation de faire la régul chaque année, mais la loi l'en dispense...étonnant, non ?
non pas étonnant car il y a des cas où la régularisation annuelle est impossible.
Exemple :
le fournisseur d'eau, par exemple, a décidé de changer ses dates de facturation et vous annonce qu'exceptionnellement vous aurez une facture correspondant à un an et demi. Etant donné que vous êtes obligé de fournir les factures à la demande et bien vous attendez un an et demi pour régulariser les charges.
non pas étonnant car il y a des cas où la régularisation annuelle est impossible.
Exemple :
le fournisseur d'eau, par exemple, a décidé de changer ses dates de facturation et vous annonce qu'exceptionnellement vous aurez une facture correspondant à un an et demi. Etant donné que vous êtes obligé de fournir les factures à la demande et bien vous attendez un an et demi pour régulariser les charges.
Perso je ne comprends rien.
Par exemple dans vos liens 1 et 2 je comprends que vous n'avez pas réglé les provisions sur charges depuis 11 mois et demi. Donc déjà leurs calculs sont faux car 11 mois et demi à 35 euros par mois cela fait 402.50 euros et non 367.50 euros.
Quand au 3 ème lien, je ne vois pas comment ils arrivent à la conclusion que vos charges s'élèvent à 476,29 euros. Je ne comprends rien à leur calcul, désolée.
Anémone si tu passes par là, viens aider le monsieur stp.
Par exemple dans vos liens 1 et 2 je comprends que vous n'avez pas réglé les provisions sur charges depuis 11 mois et demi. Donc déjà leurs calculs sont faux car 11 mois et demi à 35 euros par mois cela fait 402.50 euros et non 367.50 euros.
Quand au 3 ème lien, je ne vois pas comment ils arrivent à la conclusion que vos charges s'élèvent à 476,29 euros. Je ne comprends rien à leur calcul, désolée.
Anémone si tu passes par là, viens aider le monsieur stp.
Très bien dans ce cas 2 solutions :
1 ) vous contactez l'ADIL de votre ville ( c'est gratuit, les juristes vous aideront )
2 ) vous envoyez un recommandé accusé de réception disant que vos loyers ainsi que les provisions sur charges ont été payés intégralement tous les mois et que vous ne comprenez pas pourquoi ils mettent à votre débit ces provisions au lieu de les mettre à votre crédit ( vous avez comme preuve vos quittances et/ou vos relevés bancaires ) si vous n'avez pas eu de quittance profitez-en pour les demander.
Dites-leur aussi que 11.5 mois de provisions à 35 euros mensuels font 402.50 euros et non 367.50.
Demandez leur aussi , de justifier et d'expliciter ces 476.29 euros de charges.
Si pas de réponse sous 8 jours, mise en demeure, avocat.....
1 ) vous contactez l'ADIL de votre ville ( c'est gratuit, les juristes vous aideront )
2 ) vous envoyez un recommandé accusé de réception disant que vos loyers ainsi que les provisions sur charges ont été payés intégralement tous les mois et que vous ne comprenez pas pourquoi ils mettent à votre débit ces provisions au lieu de les mettre à votre crédit ( vous avez comme preuve vos quittances et/ou vos relevés bancaires ) si vous n'avez pas eu de quittance profitez-en pour les demander.
Dites-leur aussi que 11.5 mois de provisions à 35 euros mensuels font 402.50 euros et non 367.50.
Demandez leur aussi , de justifier et d'expliciter ces 476.29 euros de charges.
Si pas de réponse sous 8 jours, mise en demeure, avocat.....
En détails:
Bail du 16/08/2016 au 15/03/2019
Provisions mensuelles 200.00 € soit 31 mois = 6200 euros.
Dépôt de garantie 950.00
Les charges sont : chauffage collectif au fuel, eau chaude et électricité des communs (garage-chaufferie).
Je ne comprends pas non plus ces provisions de 35 euros sur 11 mois et demi !!!
Merci d'avance pour votre aide.
Bail du 16/08/2016 au 15/03/2019
Provisions mensuelles 200.00 € soit 31 mois = 6200 euros.
Dépôt de garantie 950.00
Les charges sont : chauffage collectif au fuel, eau chaude et électricité des communs (garage-chaufferie).
Je ne comprends pas non plus ces provisions de 35 euros sur 11 mois et demi !!!
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Je vous rappelle, en introduction, que vous pouviez, deviez, vous aussi, réclamer cette régularisation que votre bailleur n'a pas pensé à faire.
Ensuite, ce n'est pas bien compliqué :
1. Le bailleur a fait une régularisation de mai 2017 à mai 2018 :
1 an de charges = 2 400 euros
vos charges sur cette période : 2 876,29
le solde qui vous est réclamé est donc de 476,29 €
2. Le bailleur a également procédé à une régularisation de vos charges sur l'année suivante puisqu'il manquait, d'après lui bien sûr, 35 euros mensuel aux 200 euros de provision que vous versiez déjà, pour couvrir correctement vos charges (autrement dit, il aurait dû vous réclamer 35 euros de plus chaque mois à partir de mai 2018, pour couvrir correctement ce que vous consommiez).
d'où les 35 euros supplémentaires de mai 2018 au 15 avril 2019.
Si c'est une copro, il est normal de ne pas le justifier si l'AG où sont présentés les comptes n'a pas encore eu lieu.
Cordialement,
Je vous rappelle, en introduction, que vous pouviez, deviez, vous aussi, réclamer cette régularisation que votre bailleur n'a pas pensé à faire.
Ensuite, ce n'est pas bien compliqué :
1. Le bailleur a fait une régularisation de mai 2017 à mai 2018 :
1 an de charges = 2 400 euros
vos charges sur cette période : 2 876,29
le solde qui vous est réclamé est donc de 476,29 €
2. Le bailleur a également procédé à une régularisation de vos charges sur l'année suivante puisqu'il manquait, d'après lui bien sûr, 35 euros mensuel aux 200 euros de provision que vous versiez déjà, pour couvrir correctement vos charges (autrement dit, il aurait dû vous réclamer 35 euros de plus chaque mois à partir de mai 2018, pour couvrir correctement ce que vous consommiez).
d'où les 35 euros supplémentaires de mai 2018 au 15 avril 2019.
Si c'est une copro, il est normal de ne pas le justifier si l'AG où sont présentés les comptes n'a pas encore eu lieu.
Cordialement,
Bonjour Valenchantée et merci pour ces explications,
Il n'empêche que je voudrais bien trouver dans le décompte où sont passés les 7043.79 euros .
Provisions versées 31 x 200 = 6200
Dépôt de garantie 950.00
Total = 7150.00
Solde reversé 106,21 euros.
Je ne vois nulle part de décompte représentant 7043.79 euros.
Il n'empêche que je voudrais bien trouver dans le décompte où sont passés les 7043.79 euros .
Provisions versées 31 x 200 = 6200
Dépôt de garantie 950.00
Total = 7150.00
Solde reversé 106,21 euros.
Je ne vois nulle part de décompte représentant 7043.79 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...