Régul des charges

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Bonjour,

Logement vide, quitté il y a un mois.

Je reçois aujourd'hui un décompte de charges à régulariser, charges depuis 4 ans jamais actualisées.

Je payais une provision mensuelle et jamais en 4 ans le proprio n'a fait de régularisation.

A t'il le droit aujourd'hui de réclamer cette régularisation alors qu'il ne l'a jamais fait pendant ces 4 années ?

N'a t'il pas obligation de le faire annuellement ?

Quelle suite donner ?

Merci d'avance.
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4 réponses

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vendredi 29 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Oui le propriétaire peut vous demander une régularisation rétroactive mais sur 3 années maximum.
Commenter la réponse de LaurePerc
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Bonjour,

Effectivement, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges, mais sur 3 ans seulement. Sur votre demande, votre propriétaire devra vous fournir les preuves des sommes demandées.

Cdlt.
Commenter la réponse de Rochat1
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Merci
Ok merci, les 3 ans c'est bon, il n'y a que 2 ans et demi.

Il a le droit de retenir les charges sur le dépôt de garantie sans justificatifs ?

En fait il a rendu 106 euros sur 950 sans aucune pièce (pour l'instant) prétendant qu'il va le faire.

N'a t'il pas obligation de faire cette régularisation TOUS les ans ?
djivi38
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5576 -
bonjour,

oui, il doit le faire tous les ans, MAIS la loi a prévu le cas de la demande tardive de régularisation des charges, et toujous sur justificatifs.

Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

« Charges récupérables (Loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »


Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


cdt.
Commenter la réponse de Paulo
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Merci
Nous sommes d'accords, mais avait il le droit de prélever sur le dépôt de garantie sans aucun justificatif, même s'il prétend le faire plus tard ? ne devait il pas les joindre avec un décompte précis.

Et si je comprends bien il a obligation de faire la régul chaque année, mais la loi l'en dispense...étonnant, non ?

J'attends les justificatifs (s'ils arrivent un jour) et nous en reparlerons.
djivi38
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19 avril 2019
5576 -
La loi dit aussi :

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après une mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.


Voilà ! vous savez ce qu'il vous reste à faire....
> djivi38
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19 avril 2019
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Je vais donc attendre quelques jours..Merci.
djivi38
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19 avril 2019
5576 > Paulo -
Vous pouvez quand même faire une mise en demeure (R+AR) pour réclamer au bailleur de vous fournir ces justificatifs manquant lors de la restitution du solde de votre DG.
Ce courrier R+AR est indispensable si le litige devait se poursuivre à la commission départementale de conciliation voire jusqu'au tribunal.
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