Reprise de bail par le proprietaire
Vero
-
16 avril 2019 à 15:35
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 16 avril 2019 à 17:00
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 16 avril 2019 à 17:00
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2 réponses
Bonjour,
Pour mettre fin au bail vous devez prévenir au moins 6 mois à l'avance le locataire en lettre R-AR (et en précisant la raison).
Puis pour votre fils vous pouvez lui faire un contrat de location (mais il ne pourra pas percevoir d'aide au logement).
Pour mettre fin au bail vous devez prévenir au moins 6 mois à l'avance le locataire en lettre R-AR (et en précisant la raison).
Puis pour votre fils vous pouvez lui faire un contrat de location (mais il ne pourra pas percevoir d'aide au logement).
djivi38
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Modifié le 16 avril 2019 à 17:05
Modifié le 16 avril 2019 à 17:05
bonjour,
le délai indiqué post 1 est pour une location nue.
Si location meublée, le délai est d'au moins 3 mois avant la fin du bail.
Ne vous y prenez pas à la dernière minute.... au cas où le locataire ne récupère pas pour XY raisons votre notification (si par courrier R+AR), que vous ayez encore assez de temps pour vous tourner vers les 2 autres moyens de donner un congé.
Si le locataire ne récupère pas votre courrier R+AR dans les 3 ou 6 mois avant la fin de son bail, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
le délai indiqué post 1 est pour une location nue.
Si location meublée, le délai est d'au moins 3 mois avant la fin du bail.
Ne vous y prenez pas à la dernière minute.... au cas où le locataire ne récupère pas pour XY raisons votre notification (si par courrier R+AR), que vous ayez encore assez de temps pour vous tourner vers les 2 autres moyens de donner un congé.
Si le locataire ne récupère pas votre courrier R+AR dans les 3 ou 6 mois avant la fin de son bail, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
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