Reprise de bail par le proprietaire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 16 avril 2019 à 17:00
Bonjour, je souhaite reprendre le bien dont je suis proprietaire pour y installer mon fils, à la fin du bail de mon actuel locataire. Puis je faire un contrat de location à mon fils une fois qu'il occupera l'appartement?
En vous remerciant.
Cordialement.
Véronique Moreau
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Merci
Bonjour,

Pour mettre fin au bail vous devez prévenir au moins 6 mois à l'avance le locataire en lettre R-AR (et en précisant la raison).
Puis pour votre fils vous pouvez lui faire un contrat de location (mais il ne pourra pas percevoir d'aide au logement).
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bonjour,

le délai indiqué post 1 est pour une location nue.
Si location meublée, le délai est d'au moins 3 mois avant la fin du bail.

Ne vous y prenez pas à la dernière minute.... au cas où le locataire ne récupère pas pour XY raisons votre notification (si par courrier R+AR), que vous ayez encore assez de temps pour vous tourner vers les 2 autres moyens de donner un congé.

Si le locataire ne récupère pas votre courrier R+AR dans les 3 ou 6 mois avant la fin de son bail, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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