transformation garage en habitation Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis en copropriété. Sur cette copropriété, je possède un garage. Je souhaiterais transformer ce garage en habitation. Un des propriétaires m'a indiqué que je n'ai pas le droit de faire cela sans l'accord à la "double majorité". 
Je ne comprends pas trop ce que cela veut dire ? Que puis je faire ? a t il raison sur ce point ? 
PS: sur le règlement de copropriété et il est clairement noté que mon lot n°X est un garage.  

Je vous remercie pour vos réponses. 
Bien cordialement

Montagnes54 · Accepted Answer

Merci pour cette réponse, si je comprends bien cela correspond à l'article 25 "majorité absolu" et non le 26  "double majorité absolu" ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si votre garage est un lot à lui tout seul alors OUI, vos collèges ont raison dans les grandes lignes.

Vous devez avertir le syndic qui mettra à l'ordre du jour de l'AG ce changement de destination pouvant entraîner une modification de certaines charges :
 
article 25 :...e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;

De plus ce changement va certainement générer des travaux sur les parties communes (divers branchements, ouverture, etc....) et nécessitera un accord de l'AG 

article 25 :...b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

Enfin, il faudra envisager une modification de l'EDD voir du RdC moyennant "pépètes", en général payées par le demandeur....

Josh Randall · Answer

Bonjour

N'oubliez pas que ce projet est par ailleurs soumis à autorisation de la commune et que la place de stationnement supprimée devra être compensée selon les dispositions du PLU en vigueur

Poisson92100 · Answer

Bien entendu il vous faudra un permis de construire et obtenir à vos frais la modification du règlement de copropriété

Transformation garage en habitation

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