changement de statut de garage en habitation

Question

Bonjour, 
étant  depuis trois ans propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété, le batiment en face du mien etant a l'origine une garage , stipulé lors de l'achat, appartient a un autre copropriétaire , est en fait un logement de 4 appartements de moins de 20 m2 pour 4 familles distinctes(a un pris prohibitif) , aucune autorisation et modification sur le cahier du syndic ayant été faites , quel recours avons nous droit pour attaquer ce propriétaire ? peut il le retransformer en garage ou payer une amende , ou dois je me retourner contre mon vendeur???
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Votre vendeur n'y est pour rien si le voisin d'en face a transformé son garage  en logement.

De plus, si c'était un garage de réparations de voitures, la transformation en logement vous évite pas mal de pollution et de ronflements de moteurs... Et si c'était un garage pour garer des voitures, cela vous évite des bruits de portail, de voitures à n'importe quelle heure.

Ce serait étonnant que la transformation ait été faite sans autorisation, surtout avec des locataires qui demandent l'allocation logement. Cela ne peut guère passer inaperçu aux yeux des administrations.

Faut pas toujours se prendre pour Zorro.

evenflow · Answer

Bonjour, effectivement je me prend peut etre pour zorro, mais transformer un garage en habitation sans l'accord des copropriétaires, je ne suis pas sur que ce soit legal, et je me dis vu la rentabilité, autant que j'achete un garage et que je le  transforme en huit logements  alors et pourquoi pas dans votre copropriété... quand au bruit je peux vous assurer que des fois je prefererai que ce soit le bruit de moteur que les disputes des voisins  qui sont entassés la journée dans la cour commune de 30 m2.le changement de statut en habitation ok mais en respectant une logique de cadre de vie.Le propriétaire meriterait d'habiter dans ses propres locaux.
Et effectivement aucune autorisation n'a été demandée.Et le propriétaire ne veut me donner aucun justificatif,et ne repond pas au courrier en recommandé de la mairie.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et le syndic qu'est-ce-qu'il en dit ????

Normalement soit il y a eu accord, soit il aurait dû y mettre le oh là.

Si c'est comme vous dites, aucune assurance ne fonctionnera en cas de sinistre.

Reste le cadastre, allez voir comment c'est porté.

Si c'était un garage pour stationner, il y a quand même un problème, car si ça fait partie d'une copropriété, ces places manquent pour les logements. Lors de la construction depuis quelques années, on impose des places de parking ou garage correspondant aux nombre de logement, alors si après les gens transforment, ce n'est pas normal.

Et en général dans un cas similaire pour avoir des compteurs électriques, il faut un permis de construire, et le passage de consuel, ce qui n'est pas une mince affaire.

Changement de statut de garage en habitation

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