Changement de destination d'un garage en habitation
val19
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val19 -
val19 -
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m.
Nous souhaiterions transformer ce garage en habitation.
Le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible d'effectuer les travaux dans la mesure où le garage est implanté en limite séparative et non à 4 mètres de cette limite.
Cependant il est aussi précisé dans le PLU que "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Le garage existait bien avant la date de publication du PLU.
Pensez-vous que nous puissions faire valoir cette exception?
Bonjour,
Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m.
Nous souhaiterions transformer ce garage en habitation.
Le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible d'effectuer les travaux dans la mesure où le garage est implanté en limite séparative et non à 4 mètres de cette limite.
Cependant il est aussi précisé dans le PLU que "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Le garage existait bien avant la date de publication du PLU.
Pensez-vous que nous puissions faire valoir cette exception?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Difficile de répondre sans avoir le règlement du PLU sous les yeux. Est-ce possible de copier/coller le lien du PLU ici ?
Difficile de répondre sans avoir le règlement du PLU sous les yeux. Est-ce possible de copier/coller le lien du PLU ici ?
Après lecture rapide, il est simplement dit que
Toute modification d’aspect ou extension du bâti ancien devra tenir compte des caractéristiques de l’existant, et notamment de :
•La hiérarchie des volumes (notion de corps principal dominant vis-à-vis des volumes annexes),
•La forme, de la pente et du type de toiture,
•L’ordonnancement des façades et de la proportion des ouvertures,
•Les matériaux utilisés et les couleurs pour les couvertures et les façades,
•Les éléments de menuiserie et serrurerie.
La notion de distance par rapport à la limite séparative ne concerne que les nouvelles implantations
Quant à cette affirmation
Elle concerne une autre zone du PLU. Pas celle où se situe ta maison.
Donc a priori, l'éventuelle refus qui pourrait t’être opposé serait, à mon sens, pas forcément bien motivé.
Toute modification d’aspect ou extension du bâti ancien devra tenir compte des caractéristiques de l’existant, et notamment de :
•La hiérarchie des volumes (notion de corps principal dominant vis-à-vis des volumes annexes),
•La forme, de la pente et du type de toiture,
•L’ordonnancement des façades et de la proportion des ouvertures,
•Les matériaux utilisés et les couleurs pour les couvertures et les façades,
•Les éléments de menuiserie et serrurerie.
La notion de distance par rapport à la limite séparative ne concerne que les nouvelles implantations
Quant à cette affirmation
"des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Elle concerne une autre zone du PLU. Pas celle où se situe ta maison.
Donc a priori, l'éventuelle refus qui pourrait t’être opposé serait, à mon sens, pas forcément bien motivé.
Merci beaucoup pour ta réponse mais l'affirmation "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions" (zone UB paragraphe UB7) concerne bien la zone UB sur laquelle est implantée la maison, d'où notre questionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.lepianmedoc.fr/ajaxfilemanager/uploaded/fichiers/Reglement.pdf
Merci