Les impayés [Résolu]

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Bonjour,
Je suis président d un conseil syndical, et nous avons bcp d impayés, je demande au syndic d'agir plus fortement en supprimant la lettre simple et de passer directement à la mise en demeure. Celui ci me répond que c est pas possible.
Je lui demande de demander une chaine de chèques, il me dit pas possible.
Je lui demande de mettre en application la nouvelle loi Elan de 2018, il me dit pas possible , pas de decrets.
quelqu'un peut me donner des infos précises sur mes demandes
Merci d avance

4 réponses


Bonjour,

Plus de lettre simple...c'est un peu violent la mise en demeure directe..

Chaîne de chèques, c'est interdit.
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je suis d accord avec vous, mais il faut attendre des années.
Utilisateur anonyme >
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14 avril 2019

Si vous pratiquez par injonction de payer, vous obtenez l'exécutoire en 3 mois.

Vous avez la possibilité d'assigner, ce qui est plus rapide.

Bien entendu après avoir obtenu les jugements il faut les faire exécuter par huissier, celui-ci peut saisir les comptes bancaires, les voitures, les salaires, les meubles et suivant la somme due, l'immobilier.
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14 avril 2019

je suis d accord avec vous, mais il ne faut pas être presser, d après mon syndic il faut passer par toutes les autres étapes avant , donc attendre des années ( c est le cas actuellement ) et je suis dans une ville ou le TGI est " blindé" et que c est pas forcement une priorité pour lui( tjrs d 'après mon syndic)
Utilisateur anonyme >
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14 avril 2019

donc attendre des années

Ces délais sont dus à la personne qui gère vos impayés, si elle est laxiste, oui, mais si elle connait son métier, je peux vous garantir que les saisies peuvent aboutir rapidement.

Bien entendu si vos tribunaux sont engorgés...
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merci pour vos réponses
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12 juillet 2020
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Bonjour,
Le syndic a des armes redoutables contre les impayés, mais il lui faut l'aval de l'AG pour les mettre en oeuvre....
Donc votez une résolution à la prochaine AG d'autoriser le syndic à agir en justice contre les débiteurs.
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12 juillet 2020
9 485
Lire les articles 29-1-A et suivants de la loi de 1967.
Agissez rapidement !
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14 avril 2019

Merci pour la réponse
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12 juillet 2020
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Bonjour,

IL suffit au syndic de faire une injonction de payer suivant une procédure, qui comme dit, durera environ 3 ou 4 mois.

Même si les tribunaux sont encombrés, en géneral ils ont une organisation spécifique pour ces injonctions car ce n'est pas contradictoire en obligatoire, il suffit que le dossier soit bien monté...
Et les tribunaux préfèrent bien mener ces injonctions, car cela peut leur éviter une surcharge de travail par des assignations contradictoires
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merci pour votre réponse
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