Les impayés

Résolu
Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 19:19
Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 20:31
Bonjour,
Je suis président d un conseil syndical, et nous avons bcp d impayés, je demande au syndic d'agir plus fortement en supprimant la lettre simple et de passer directement à la mise en demeure. Celui ci me répond que c est pas possible.
Je lui demande de demander une chaine de chèques, il me dit pas possible.
Je lui demande de mettre en application la nouvelle loi Elan de 2018, il me dit pas possible , pas de decrets.
quelqu'un peut me donner des infos précises sur mes demandes
Merci d avance

4 réponses

Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:25
Bonjour,

Plus de lettre simple...c'est un peu violent la mise en demeure directe..

Chaîne de chèques, c'est interdit.
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:30
Merci de votre réponse, mais quand vous avez plus de 50% d' impayés par rapport au budget et que certains doivent plus de 10K€, et qu'ils ne sont pas au RSA, je pense qu'il faut être un peu plus dur ( même si cela me dérange un peu)
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Utilisateur anonyme > Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:31
Les tribunaux sont faits pour ça.
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:33
je suis d accord avec vous, mais il faut attendre des années.
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Utilisateur anonyme > Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:37
Si vous pratiquez par injonction de payer, vous obtenez l'exécutoire en 3 mois.

Vous avez la possibilité d'assigner, ce qui est plus rapide.

Bien entendu après avoir obtenu les jugements il faut les faire exécuter par huissier, celui-ci peut saisir les comptes bancaires, les voitures, les salaires, les meubles et suivant la somme due, l'immobilier.
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:43
je suis d accord avec vous, mais il ne faut pas être presser, d après mon syndic il faut passer par toutes les autres étapes avant , donc attendre des années ( c est le cas actuellement ) et je suis dans une ville ou le TGI est " blindé" et que c est pas forcement une priorité pour lui( tjrs d 'après mon syndic)
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 212
14 avril 2019 à 19:28
Bonjour,
Le syndic a des armes redoutables contre les impayés, mais il lui faut l'aval de l'AG pour les mettre en oeuvre....
Donc votez une résolution à la prochaine AG d'autoriser le syndic à agir en justice contre les débiteurs.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 212
14 avril 2019 à 19:33
Lire les articles 29-1-A et suivants de la loi de 1967.
Agissez rapidement !
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:37
Merci pour la réponse
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rambouillet41 Messages postés 8451 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 2 997
14 avril 2019 à 20:15
Bonjour,

IL suffit au syndic de faire une injonction de payer suivant une procédure, qui comme dit, durera environ 3 ou 4 mois.

Même si les tribunaux sont encombrés, en géneral ils ont une organisation spécifique pour ces injonctions car ce n'est pas contradictoire en obligatoire, il suffit que le dossier soit bien monté...
Et les tribunaux préfèrent bien mener ces injonctions, car cela peut leur éviter une surcharge de travail par des assignations contradictoires
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 20:31
merci pour votre réponse
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