Les impayés
Résolu
Claude91_1810
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Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 20:31
Claude91_1810 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 20:31
Bonjour,
Je suis président d un conseil syndical, et nous avons bcp d impayés, je demande au syndic d'agir plus fortement en supprimant la lettre simple et de passer directement à la mise en demeure. Celui ci me répond que c est pas possible.
Je lui demande de demander une chaine de chèques, il me dit pas possible.
Je lui demande de mettre en application la nouvelle loi Elan de 2018, il me dit pas possible , pas de decrets.
quelqu'un peut me donner des infos précises sur mes demandes
Merci d avance
Je suis président d un conseil syndical, et nous avons bcp d impayés, je demande au syndic d'agir plus fortement en supprimant la lettre simple et de passer directement à la mise en demeure. Celui ci me répond que c est pas possible.
Je lui demande de demander une chaine de chèques, il me dit pas possible.
Je lui demande de mettre en application la nouvelle loi Elan de 2018, il me dit pas possible , pas de decrets.
quelqu'un peut me donner des infos précises sur mes demandes
Merci d avance
4 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:25
14 avril 2019 à 19:25
Bonjour,
Plus de lettre simple...c'est un peu violent la mise en demeure directe..
Chaîne de chèques, c'est interdit.
Plus de lettre simple...c'est un peu violent la mise en demeure directe..
Chaîne de chèques, c'est interdit.
Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:28
14 avril 2019 à 19:28
Bonjour,
Le syndic a des armes redoutables contre les impayés, mais il lui faut l'aval de l'AG pour les mettre en oeuvre....
Donc votez une résolution à la prochaine AG d'autoriser le syndic à agir en justice contre les débiteurs.
Le syndic a des armes redoutables contre les impayés, mais il lui faut l'aval de l'AG pour les mettre en oeuvre....
Donc votez une résolution à la prochaine AG d'autoriser le syndic à agir en justice contre les débiteurs.
Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:33
14 avril 2019 à 19:33
Lire les articles 29-1-A et suivants de la loi de 1967.
Agissez rapidement !
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Claude91_1810
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14 avril 2019
14 avril 2019 à 19:37
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Merci pour la réponse
rambouillet41
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14 avril 2019 à 20:15
14 avril 2019 à 20:15
Bonjour,
IL suffit au syndic de faire une injonction de payer suivant une procédure, qui comme dit, durera environ 3 ou 4 mois.
Même si les tribunaux sont encombrés, en géneral ils ont une organisation spécifique pour ces injonctions car ce n'est pas contradictoire en obligatoire, il suffit que le dossier soit bien monté...
Et les tribunaux préfèrent bien mener ces injonctions, car cela peut leur éviter une surcharge de travail par des assignations contradictoires
IL suffit au syndic de faire une injonction de payer suivant une procédure, qui comme dit, durera environ 3 ou 4 mois.
Même si les tribunaux sont encombrés, en géneral ils ont une organisation spécifique pour ces injonctions car ce n'est pas contradictoire en obligatoire, il suffit que le dossier soit bien monté...
Et les tribunaux préfèrent bien mener ces injonctions, car cela peut leur éviter une surcharge de travail par des assignations contradictoires
Claude91_1810
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14 avril 2019
14 avril 2019 à 20:31
14 avril 2019 à 20:31
merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2019 à 19:30
14 avril 2019 à 19:31
14 avril 2019 à 19:33
14 avril 2019 à 19:37
Vous avez la possibilité d'assigner, ce qui est plus rapide.
Bien entendu après avoir obtenu les jugements il faut les faire exécuter par huissier, celui-ci peut saisir les comptes bancaires, les voitures, les salaires, les meubles et suivant la somme due, l'immobilier.
14 avril 2019 à 19:43