Construction d'un mur en limite séparative
Résolu
grandlarge33
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 21 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2024
-
14 avril 2019 à 11:40
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 avril 2019 à 12:41
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 avril 2019 à 12:41
A voir également:
- Construction d'un mur en limite séparative
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Limite alcool espagne - Guide
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
BmV
Messages postés
91350
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
18 470
14 avril 2019 à 12:41
14 avril 2019 à 12:41
Oui.
1 - il faut qu'il fasse une demande en mairie
2 - il faut qu'il construise son mur en limite de propriété, sur son terrain
3 - sauf servitude de vue actée, il faudrait que votre fenêtre soit à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
--
1 - il faut qu'il fasse une demande en mairie
2 - il faut qu'il construise son mur en limite de propriété, sur son terrain
3 - sauf servitude de vue actée, il faudrait que votre fenêtre soit à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...