Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction d'un mur en limite séparative

Résolu
grandlarge33 Messages postés 12 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon voisin vient de faire rentrer des matériaux en vue de l'érection d'un mur en limite séparative, d'une hauteur de 2 mètres, et à 1 mètre de distance de mon mur pignon percé d'une fenêtre. Que dit la législation à ce sujet, y-a-t-il une distance minimale à respecter ou pas?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Oui.

1 - il faut qu'il fasse une demande en mairie
2 - il faut qu'il construise son mur en limite de propriété, sur son terrain
3 - sauf servitude de vue actée, il faudrait que votre fenêtre soit à au moins 1,90 m de la limite de propriété.

--
1

Discussions similaires

Piscine et limite séparative
AssTech -
AssTech -

11 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
Mur privatif et infiltrations latérales du terrain voisin
FEDER78 -
BmV -

4 réponses