Surface minimum chambre

- - Dernière réponse :  Lilica - 13 avril 2019 à 14:44
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?

Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
13307
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
4774
0
Merci
Bonjour,
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
1452
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
354
0
Merci
Bonjour,

Si ces pièces ont des fenêtres ouvrant sur l'extérieur..... elles sont considérées comme pièces principales ( dont font partie les chambres et salon) et donc ce serait un T3

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896346&dateTexte=&categorieLien=cid
Merci pour votre réactivité.
Commenter la réponse de zachuka
Dossier à la une