Surface minimum chambre
Lilica
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Lilica -
Lilica -
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?
Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?
Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
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2 réponses
Bonjour,
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Lilica
Merci beaucoup.
Bonjour,
Si ces pièces ont des fenêtres ouvrant sur l'extérieur..... elles sont considérées comme pièces principales ( dont font partie les chambres et salon) et donc ce serait un T3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041419/2019-09-01/
Si ces pièces ont des fenêtres ouvrant sur l'extérieur..... elles sont considérées comme pièces principales ( dont font partie les chambres et salon) et donc ce serait un T3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041419/2019-09-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...