Surface minimum chambre

Lilica - 13 avril 2019 à 09:23
 Lilica - 13 avril 2019 à 14:44
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?

Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
13 avril 2019 à 11:27
Bonjour,
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Merci beaucoup.
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