Surface minimum chambre
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?
Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?
Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 avril 2019 à 11:27
13 avril 2019 à 11:27
Bonjour,
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
13 avril 2019 à 14:44