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Grenier aménagé sans permis

pax64 - Modifié le 12 avril 2019 à 17:28
pax64 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019 - 25 avril 2019 à 17:33
Bonjour,
je vie dans la maison familiale acheter y a plus de 50 ans par mes grands parents. Elle est constitué de 2 appartements d'une surface totale de 180 m². Aujourd'hui je me rend compte que l'appartement a l’étage a été construit dans l'ancien grenier et n'a jamais été déclaré. On parle d'une surface d'environ 90m² donc pas de permis et pas d’impôts payé sur cette surface depuis des année (je pense qu'il a été construit il y a environ 30 ans).
Je souhaite mettre cet appartement en location mais comment faire?
Que doit je faire pour déclarer cette appartement?
Quel sanction risque ma famille pour ne pas l'avoir déclaré?
Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
24 avril 2019 à 01:09
Bonjour

Pour être tranquille il faudrait régulariser par un déclaration préalable (ou peut-être un PC)
A voir avec la mairie
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pax64 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019
24 avril 2019 à 21:08
merci de votre réponse. Mais pensez vous que des sanctions pourrait être appliqués?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257 > pax64 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019
Modifié le 25 avril 2019 à 08:15
Non. pour qu'il y ait sanction, il faut constat d'infraction avec transmission à la justice. C'est la justice qui inflige les sanctions. Pas la mairie
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pax64 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019
25 avril 2019 à 17:33
ok merci pour vos réponse je vais voir ça alors avec la mairie
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Réponse 2 / 2
pax64 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019
23 avril 2019 à 18:02
up
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