Grenier aménagé sans permis
pax64
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pax64 Messages postés 67 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pax64 Messages postés 67 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vie dans la maison familiale acheter y a plus de 50 ans par mes grands parents. Elle est constitué de 2 appartements d'une surface totale de 180 m². Aujourd'hui je me rend compte que l'appartement a l’étage a été construit dans l'ancien grenier et n'a jamais été déclaré. On parle d'une surface d'environ 90m² donc pas de permis et pas d’impôts payé sur cette surface depuis des année (je pense qu'il a été construit il y a environ 30 ans).
Je souhaite mettre cet appartement en location mais comment faire?
Que doit je faire pour déclarer cette appartement?
Quel sanction risque ma famille pour ne pas l'avoir déclaré?
Merci pour votre aide
je vie dans la maison familiale acheter y a plus de 50 ans par mes grands parents. Elle est constitué de 2 appartements d'une surface totale de 180 m². Aujourd'hui je me rend compte que l'appartement a l’étage a été construit dans l'ancien grenier et n'a jamais été déclaré. On parle d'une surface d'environ 90m² donc pas de permis et pas d’impôts payé sur cette surface depuis des année (je pense qu'il a été construit il y a environ 30 ans).
Je souhaite mettre cet appartement en location mais comment faire?
Que doit je faire pour déclarer cette appartement?
Quel sanction risque ma famille pour ne pas l'avoir déclaré?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Grenier aménagé sans permis
- Vide grenier chez soi - Guide
- Formulaire vide-grenier particulier - Guide
- Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
- Le candidat déclare devoir conduire un véhicule aménagé ✓ - Forum Automobile
- Demande permis blanc courrier type - Guide
2 réponses
Bonjour
Pour être tranquille il faudrait régulariser par un déclaration préalable (ou peut-être un PC)
A voir avec la mairie
Pour être tranquille il faudrait régulariser par un déclaration préalable (ou peut-être un PC)
A voir avec la mairie
pax64
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merci de votre réponse. Mais pensez vous que des sanctions pourrait être appliqués?
Josh Randall
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pax64
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Non. pour qu'il y ait sanction, il faut constat d'infraction avec transmission à la justice. C'est la justice qui inflige les sanctions. Pas la mairie
pax64
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ok merci pour vos réponse je vais voir ça alors avec la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...