Grenier aménagé sans permis
Bonjour,
je vie dans la maison familiale acheter y a plus de 50 ans par mes grands parents. Elle est constitué de 2 appartements d'une surface totale de 180 m². Aujourd'hui je me rend compte que l'appartement a l’étage a été construit dans l'ancien grenier et n'a jamais été déclaré. On parle d'une surface d'environ 90m² donc pas de permis et pas d’impôts payé sur cette surface depuis des année (je pense qu'il a été construit il y a environ 30 ans).
Je souhaite mettre cet appartement en location mais comment faire?
Que doit je faire pour déclarer cette appartement?
Quel sanction risque ma famille pour ne pas l'avoir déclaré?
Merci pour votre aide
je vie dans la maison familiale acheter y a plus de 50 ans par mes grands parents. Elle est constitué de 2 appartements d'une surface totale de 180 m². Aujourd'hui je me rend compte que l'appartement a l’étage a été construit dans l'ancien grenier et n'a jamais été déclaré. On parle d'une surface d'environ 90m² donc pas de permis et pas d’impôts payé sur cette surface depuis des année (je pense qu'il a été construit il y a environ 30 ans).
Je souhaite mettre cet appartement en location mais comment faire?
Que doit je faire pour déclarer cette appartement?
Quel sanction risque ma famille pour ne pas l'avoir déclaré?
Merci pour votre aide
2 réponses
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ModérateurBonjour
Pour être tranquille il faudrait régulariser par un déclaration préalable (ou peut-être un PC)
A voir avec la mairie
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Modérateur@pax64Non. pour qu'il y ait sanction, il faut constat d'infraction avec transmission à la justice. C'est la justice qui inflige les sanctions. Pas la mairie
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