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maylin27
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13 avril 2019 à 11:26
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bonjour,
et pourquoi voulez vous avec recours a un expert pour mesurer votre appartement que vous louer ??? Il faut contacter une géomètre et ce n est pas donné !!!!
Vous avez la surface sur votre bail ! et 17 m² c est petit et on prend en compte les couloirs et les hauteurs superieures a 1.80. En gros si vous avez une pièce de 4.5 x 4 avec ou sans le couloir votre surface est supérieure a 17m²
Sans connaitre vos raisons, nous ne pouvons pas vous aider.
a vous lire
et pourquoi voulez vous avec recours a un expert pour mesurer votre appartement que vous louer ??? Il faut contacter une géomètre et ce n est pas donné !!!!
Vous avez la surface sur votre bail ! et 17 m² c est petit et on prend en compte les couloirs et les hauteurs superieures a 1.80. En gros si vous avez une pièce de 4.5 x 4 avec ou sans le couloir votre surface est supérieure a 17m²
Sans connaitre vos raisons, nous ne pouvons pas vous aider.
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Utilisateur anonyme
13 avril 2019 à 11:23
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Bonjour,
C'est un expert de diagnostic loi Carrez. Demandez à une agence immobilière ou cherchez dans l'annuaire;
C'est un expert de diagnostic loi Carrez. Demandez à une agence immobilière ou cherchez dans l'annuaire;
zachuka
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Modifié le 13 avril 2019 à 12:28
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Bonjour
" je vis dans un 17m2 avec un bébé "
La loi DALO:
Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :
.................................
• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
Pas besoin de faire mesurer votre appartement, par expert ou géomètre......17m2 avec un bébé c'est trop petit !
Ici, le texte et la marche à suivre pour faire valoir vos droits
http://www.hclpd.gouv.fr/comment-acceder-au-droit-au-logement-opposable-a33.html
" je vis dans un 17m2 avec un bébé "
La loi DALO:
Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :
.................................
• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
Pas besoin de faire mesurer votre appartement, par expert ou géomètre......17m2 avec un bébé c'est trop petit !
Ici, le texte et la marche à suivre pour faire valoir vos droits
http://www.hclpd.gouv.fr/comment-acceder-au-droit-au-logement-opposable-a33.html
Justement je ss dans un 17m2 avec un bébé et la loi dalo m'a refusé et il estime que pour 2 personnes cest suffisant etant donné que cest 16m2 pour 2 personnes et moi il considère que je suis dans un 17m2 et que je depasse leur critere sauf qu'il veulent pas prendre en compte que jai un balcon donc la surface habitable et réduite et on ma conseillé de faire appel a un expert pour qu'il estime ma superfice habitable pour faire un recours
maylin27
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Modifié le 13 avril 2019 à 12:36
Modifié le 13 avril 2019 à 12:36
Bonjour Zachuka,
Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes,
elle est seule avec un bébé donc 2 personnes et la surface est 17m² donc, a première vue, elle ne rentre pas dans ce cadre......
Et comme elle ne dit rien concernant mon message quant a la possiblité d avoir des hauteurs inférieures a 1.8 ..... Elle prend dans un premier temps un metre et mesure au sol ses pièces et ensuite fait l addition.... Si hauteur inférieur, faire venir eventuellement un expert....
Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes,
elle est seule avec un bébé donc 2 personnes et la surface est 17m² donc, a première vue, elle ne rentre pas dans ce cadre......
Et comme elle ne dit rien concernant mon message quant a la possiblité d avoir des hauteurs inférieures a 1.8 ..... Elle prend dans un premier temps un metre et mesure au sol ses pièces et ensuite fait l addition.... Si hauteur inférieur, faire venir eventuellement un expert....
zachuka
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13 avril 2019 à 12:55
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Ok,merci, erreur de ma part..."ménage sans enfant" m'a induit en erreur.
Et oui, il faut d'abord mesurer soi même avant d'aller payer payer un expert !!
Et un balcon n'est jamais pris en compte dans la surface habitable
Et oui, il faut d'abord mesurer soi même avant d'aller payer payer un expert !!
Et un balcon n'est jamais pris en compte dans la surface habitable
maylin27
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13 avril 2019 à 13:38
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un balcon non, mais un couloir, des placards dont la hauteur est supérieure a 1.80 M oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...