Dernier loyer impayé avant fin de préavis
Nat
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12 avril 2019 à 01:07
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 avril 2019 à 16:44
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djivi38
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12 avril 2019 à 01:30
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bonsoir,
oui, vous pouvez conserver le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution"), et si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE, vous pourrez quand même lui réclamer les montants des réparations de ces dégradations en les justifiant par devis ou factures à lui envoyer à sa nouvelle adresse, qu'il a eu obligation de vous donner le jour de l'EDLS.
=> Si dégradations, le DG sera "inexistant" (dans le cas où vous le prendriez comme paiement du dernier loyer) : faire un courrier R+AR au locataire pour réclamer le montant des réparations (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location.
Remarque : Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Bien sûr, ça demande du temps et de l'énergie, mais au moins vous seriez en droit, si le logement est en copropriété, de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
oui, vous pouvez conserver le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution"), et si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE, vous pourrez quand même lui réclamer les montants des réparations de ces dégradations en les justifiant par devis ou factures à lui envoyer à sa nouvelle adresse, qu'il a eu obligation de vous donner le jour de l'EDLS.
=> Si dégradations, le DG sera "inexistant" (dans le cas où vous le prendriez comme paiement du dernier loyer) : faire un courrier R+AR au locataire pour réclamer le montant des réparations (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location.
Remarque : Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Bien sûr, ça demande du temps et de l'énergie, mais au moins vous seriez en droit, si le logement est en copropriété, de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
Nat793
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15 avril 2019
14 avril 2019 à 03:53
14 avril 2019 à 03:53
Merci djivi38 de cette réponse.
L'état des lieux de sortie a été fait et le coût des travaux ne justifie pas de dépenser de l'énergie et du temps à essayer d'em récupérer le montant.
Je suis déjà ravie de pouvoir conserver le DG au titre du dernier loyer impayé mais aussi du départ de ma locataire puisqu'elle ne payait jamais le loyer de façon régulière alors que sa situation professionnelle et financière ne le justifiait pas.
Cependant une dernière question : dois- je adresser une mise en demeure de payer le loyer à ma locataire ou puis-je lui envoyer directement un courrier par voie recommandée l'avisant de la non-restitution de son DG en "compensation" du loyer impayé ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
L'état des lieux de sortie a été fait et le coût des travaux ne justifie pas de dépenser de l'énergie et du temps à essayer d'em récupérer le montant.
Je suis déjà ravie de pouvoir conserver le DG au titre du dernier loyer impayé mais aussi du départ de ma locataire puisqu'elle ne payait jamais le loyer de façon régulière alors que sa situation professionnelle et financière ne le justifiait pas.
Cependant une dernière question : dois- je adresser une mise en demeure de payer le loyer à ma locataire ou puis-je lui envoyer directement un courrier par voie recommandée l'avisant de la non-restitution de son DG en "compensation" du loyer impayé ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
djivi38
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14 avril 2019 à 14:19
14 avril 2019 à 14:19
bonjour,
si vous voulez garder le DG car impayé du dernier loyer :
1/ avantages : le problème est clos et rapidement clos. Vous vous évitez un courrier R+AR pour réclamer ce dernier mois de loyer+charges impayé à ce jour (mais les locataires qui agissent ainsi le font exprès et savent très bien ce qu'ils font, et à part l'intervention du tribunal ou d'un huissier, ils ne paieront jamais !)
2/ inconvénients :
- vous ne récupérez pas le montant des charges du dernier mois de loyer,
- vous ne pouvez pas déduire le montant des réparations des dégradations constatées par l'EDLS,
- vous ne pouvez pas conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) - si le logement est en copropriété - jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, pour laquelle vous auriez restitué le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Que vous gardiez ou non le montant du DG pour l'attribuer au dernier mois impayé, oui, vous devez envoyer un courrier R+AR à votre ex locataire pour l'informer de votre décision, dans les 2 mois après le rendu des clés (puisque EDLS différent de l'EDLE) :
- à sa nouvelle adresse s'il vous l'a bien transmise lors de l'EDLS,
- à son ancienne adresse de location (de votre logement) dans le cas contraire : évidemment, votre courrier vous reviendra automatiquement puisque plus son nom sur son ancienne boite aux lettres, mais vous le conserverez précieusement, sans l'ouvrir, comme justificatifs au cas, peu probable, où votre ex locataire vous réclamerait la restitution de son DG...
cdt.
si vous voulez garder le DG car impayé du dernier loyer :
1/ avantages : le problème est clos et rapidement clos. Vous vous évitez un courrier R+AR pour réclamer ce dernier mois de loyer+charges impayé à ce jour (mais les locataires qui agissent ainsi le font exprès et savent très bien ce qu'ils font, et à part l'intervention du tribunal ou d'un huissier, ils ne paieront jamais !)
2/ inconvénients :
- vous ne récupérez pas le montant des charges du dernier mois de loyer,
- vous ne pouvez pas déduire le montant des réparations des dégradations constatées par l'EDLS,
- vous ne pouvez pas conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) - si le logement est en copropriété - jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, pour laquelle vous auriez restitué le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Que vous gardiez ou non le montant du DG pour l'attribuer au dernier mois impayé, oui, vous devez envoyer un courrier R+AR à votre ex locataire pour l'informer de votre décision, dans les 2 mois après le rendu des clés (puisque EDLS différent de l'EDLE) :
- à sa nouvelle adresse s'il vous l'a bien transmise lors de l'EDLS,
- à son ancienne adresse de location (de votre logement) dans le cas contraire : évidemment, votre courrier vous reviendra automatiquement puisque plus son nom sur son ancienne boite aux lettres, mais vous le conserverez précieusement, sans l'ouvrir, comme justificatifs au cas, peu probable, où votre ex locataire vous réclamerait la restitution de son DG...
cdt.
Nat793
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14 avril 2019 à 03:55
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0
Merci
Merci djivi38 de cette réponse.
L'état des lieux de sortie a été fait et le coût des travaux ne justifie pas de dépenser de l'énergie et du temps à essayer d'em récupérer le montant.
Je suis déjà ravie de pouvoir conserver le DG au titre du dernier loyer impayé mais aussi du départ de ma locataire puisqu'elle ne payait jamais le loyer de façon régulière alors que sa situation professionnelle et financière ne le justifiait pas.
Cependant une dernière question : dois- je adresser une mise en demeure de payer le loyer à ma locataire ou puis-je lui envoyer directement un courrier par voie recommandée l'avisant de la non-restitution de son DG en "compensation" du loyer impayé ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Merci
Merci djivi38 de cette réponse.
L'état des lieux de sortie a été fait et le coût des travaux ne justifie pas de dépenser de l'énergie et du temps à essayer d'em récupérer le montant.
Je suis déjà ravie de pouvoir conserver le DG au titre du dernier loyer impayé mais aussi du départ de ma locataire puisqu'elle ne payait jamais le loyer de façon régulière alors que sa situation professionnelle et financière ne le justifiait pas.
Cependant une dernière question : dois- je adresser une mise en demeure de payer le loyer à ma locataire ou puis-je lui envoyer directement un courrier par voie recommandée l'avisant de la non-restitution de son DG en "compensation" du loyer impayé ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Valenchantée
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Modifié le 14 avril 2019 à 14:23
Modifié le 14 avril 2019 à 14:23
Bonjour,
2ème option, vous pouvez aussi profiter de cette lettre pour lui réclamer, par mise en demeure, les éventuelles charges ou réparations qu'elle n'aurait pas payées ...
Cordialement,
Val
2ème option, vous pouvez aussi profiter de cette lettre pour lui réclamer, par mise en demeure, les éventuelles charges ou réparations qu'elle n'aurait pas payées ...
Cordialement,
Val
Nat793
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15 avril 2019
15 avril 2019 à 01:01
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Merci de vos réponses.
Je vais adresser une LRAR pour aviser ma locataire de la retenue de son DG et j'en reste là.
Bien cordialement.
Je vais adresser une LRAR pour aviser ma locataire de la retenue de son DG et j'en reste là.
Bien cordialement.
djivi38
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15 avril 2019 à 16:44
15 avril 2019 à 16:44
Il faut quand même préciser le motif de votre décision :
attribution du montant du DG au dernier loyer impayé.
(Ce n'est pas une "compensation" comme vous disiez).
cdt.
attribution du montant du DG au dernier loyer impayé.
(Ce n'est pas une "compensation" comme vous disiez).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...