Refus de reclassement délais légaux aux employeurs

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jeudi 11 avril 2019
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12 avril 2019
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Bonjour,

J'ai refusé un reclassement en date du 30/03/2019, quel est le délai légal à l'employeur pour m'envoyer ma convocation à l'entretien préalable?
Merci de votre aide
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Votre réponse

2 réponses

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Merci
Bonjour,
Cette proposition de reclassement était dans quel cadre de procédure ?
Cdt
mel33_1980
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jeudi 11 avril 2019
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12 avril 2019
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bonjour,

Fermeture de l'agence où je travaille, ils voulaient me reclasser sur une autre agence
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Merci
Bonjour,

C'est dans le cadre d'un licenciement économique ou votre contrat de travail (ou convention collective) prévoyait une clause de mobilité avec une zone géographique stipulée de façon claire et non équivoque ou que votre mission est exécutée exclusivement dans telle agence et l'autre agence est-elle dans le même secteur géographique? De là en découlera le motif de votre éventuel licenciement.

A ce stade de la procédure et avec les informations données, il ne me semble pas que votre employeur est un délai à respecter pour vous envoyer la convocation à l'entretien préalable. Pour l'instant il en est au stade de vous chercher des propositions de reclassement.

Vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail pour confirmation.

Bonne journée
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