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zachuka
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11 avril 2019 à 12:32
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Cela dépend des dettes.
zachuka
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11 avril 2019 à 18:04
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Pour la SNCF prescription de 3 ans de l'amende forfaitaire majorée, MAIS si le Trésor public vous envoie un commandement de payer, même par lettre simple, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro .....ça peut durer longtemps
Ça veut dire quoi exactement svp merci
zachuka
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11 avril 2019 à 18:21
11 avril 2019 à 18:21
Chaque fois que vous recevez une lettre vous demandant de payer, le compteur est de nouveau de 3 ans .....
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Ok et les amendes dates de 2014 et il y en a 2009 donc tôt ou tard je devrait les régler?même si malheureusement ces du a mon défunt mari qui les a eu avant que l ont soit ensemble !!!
zachuka
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11 avril 2019 à 18:30
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vous n'avez pas à régler des amendes SNCF que votre mari a eues avant que vous soyez mariés....
Ah bon et si il me demande de régler comment je fait ?svp
zachuka
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11 avril 2019 à 18:44
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Vous leur envoyez un avis de décès et une photocopie de votre acte de mariage et une lettre explicative, le tout en lettre recommandée AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...