Renseignements

Mel27 -  
 Mel27 -
Bonjour,
Combien d année de prescription pour le trèsor public svp merci

7 réponses

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Cela dépend des dettes.
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  3. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Pour la SNCF prescription de 3 ans de l'amende forfaitaire majorée, MAIS si le Trésor public vous envoie un commandement de payer, même par lettre simple, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro .....ça peut durer longtemps
    0
  4. Mel27
     
    Ça veut dire quoi exactement svp merci
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    1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      Chaque fois que vous recevez une lettre vous demandant de payer, le compteur est de nouveau de 3 ans .....
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Mel27
     
    Ok et les amendes dates de 2014 et il y en a 2009 donc tôt ou tard je devrait les régler?même si malheureusement ces du a mon défunt mari qui les a eu avant que l ont soit ensemble !!!
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    1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      vous n'avez pas à régler des amendes SNCF que votre mari a eues avant que vous soyez mariés....
      0
  7. Mel27
     
    Ah bon et si il me demande de régler comment je fait ?svp
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    1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      Vous leur envoyez un avis de décès et une photocopie de votre acte de mariage et une lettre explicative, le tout en lettre recommandée AR
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  8. Mel27
     
    Ok merci beaucoup de vos réponse et si j ai besoin de savoir autre chose je viendrait vers vous encore merci
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