Renseignements
7 réponses
-
Cela dépend des dettes.
-
Amende sncf
-
Pour la SNCF prescription de 3 ans de l'amende forfaitaire majorée, MAIS si le Trésor public vous envoie un commandement de payer, même par lettre simple, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro .....ça peut durer longtemps
-
Ça veut dire quoi exactement svp merci
-
Ok et les amendes dates de 2014 et il y en a 2009 donc tôt ou tard je devrait les régler?même si malheureusement ces du a mon défunt mari qui les a eu avant que l ont soit ensemble !!!
-
Ah bon et si il me demande de régler comment je fait ?svp
-
Ok merci beaucoup de vos réponse et si j ai besoin de savoir autre chose je viendrait vers vous encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...