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- - Dernière réponse :  Mel27 - 11 avril 2019 à 22:54
Bonjour,
Combien d année de prescription pour le trèsor public svp merci
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Cela dépend des dettes.

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Merci
Pour la SNCF prescription de 3 ans de l'amende forfaitaire majorée, MAIS si le Trésor public vous envoie un commandement de payer, même par lettre simple, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro .....ça peut durer longtemps
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Merci
Ça veut dire quoi exactement svp merci
zachuka
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Chaque fois que vous recevez une lettre vous demandant de payer, le compteur est de nouveau de 3 ans .....
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Merci
Ok et les amendes dates de 2014 et il y en a 2009 donc tôt ou tard je devrait les régler?même si malheureusement ces du a mon défunt mari qui les a eu avant que l ont soit ensemble !!!
zachuka
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vous n'avez pas à régler des amendes SNCF que votre mari a eues avant que vous soyez mariés....
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Merci
Ah bon et si il me demande de régler comment je fait ?svp
zachuka
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Vous leur envoyez un avis de décès et une photocopie de votre acte de mariage et une lettre explicative, le tout en lettre recommandée AR
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Merci
Ok merci beaucoup de vos réponse et si j ai besoin de savoir autre chose je viendrait vers vous encore merci
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