Revenus différés dont une partie qui n,était pas imposable
boubou97200
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ccdomi -
ccdomi -
bonjour, Après maintes réclamations par recommandé,je reçois enfin 7700e environ en 2018 qui correspond à la majoration de retraite complémentaire pour 3 enfants élevés qui ne m'a jamais été attribuée(2007 à 2018!!) Pour ma déclaration de revenus,le montant total figure sur la feuille de retraite à déclarer….Je sais qu,il me faut demander le système d,imposition du quotient..sauf que..:cette majoration n,était pas à déclarer parce que non sujette à impot jusqu,à la loi de finances de 2014!! Logiquement,je ne devrai déclarer que la majoration correspondante de 2014 à 2018 et non pas etre imposée sur un revenu qui ne l,était pas!!Je suis non imposable et risque de payer cher les négligences de la caisse de retraite complémentaire……...Y a t-il eu une jurisprudence particulière??? merci
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2 réponses
Ils n'étaient pas imposables l'année de leur perception effective. Dès lors qu'ils ont été perçus après la fin de la période d'exonération, ils deviennent donc imposables de droit. C'est logique.
Tout revenu doit être déclaré l'année de sa perception sans exception. Vous ne bénéficierez pas du crédit d'impôt modernisation recouvrement au titre de l'année blanche puisqu'il sera considéré comme revenu exceptionnel. Demandez une simulation à votre centre des impôts pour connaître la situation la plus favorable entre le système du quotient et une imposition normale.
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