Achat terrain acquis par préemption
Résolu
Nanou
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour*
Je souhaite acheter un terrain mitoyen du mien. La mairie a acquis le terrain il y a 8 ans avec préemption pour construire une bibliothèque.
La construction a eu lieu l'année dernière mais sur un autre terrain communal. Le terrain est laissé vacant aujourd'hui.
Puis je obliger la mairie a vendre ce terrain et sous quelles conditions?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Je souhaite acheter un terrain mitoyen du mien. La mairie a acquis le terrain il y a 8 ans avec préemption pour construire une bibliothèque.
La construction a eu lieu l'année dernière mais sur un autre terrain communal. Le terrain est laissé vacant aujourd'hui.
Puis je obliger la mairie a vendre ce terrain et sous quelles conditions?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Achat terrain acquis par préemption
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Quand une prime exceptionnelle devient un acquis - Accueil - Rémunération et paye
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Frais de notaire achat terrain agricole - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
Bonjour
Vous allez un peu vite en oubliant le droit de rétrocession.
Si la commune doit revendre ce bien acquis avec le droit de préemption, elle doit d'abord le proposer à l'ancien propriétaire. Si celui-ci refuse la proposition, elle doit ensuite le proposer à l'ancien acquéreur potentiel évincé. Et ce n'est que si ce dernier refuse également la proposition, qu'elle pourra le vendre à un tiers.
Si la commune ne respecte pas ces règles et vous vend le bien, la vente sera valable, mais son comportement sera sanctionné, sur action devant le TGI, par l'octroi de dommages et intérêts aux anciens propriétaire et acquéreur.
Vous allez un peu vite en oubliant le droit de rétrocession.
Si la commune doit revendre ce bien acquis avec le droit de préemption, elle doit d'abord le proposer à l'ancien propriétaire. Si celui-ci refuse la proposition, elle doit ensuite le proposer à l'ancien acquéreur potentiel évincé. Et ce n'est que si ce dernier refuse également la proposition, qu'elle pourra le vendre à un tiers.
Si la commune ne respecte pas ces règles et vous vend le bien, la vente sera valable, mais son comportement sera sanctionné, sur action devant le TGI, par l'octroi de dommages et intérêts aux anciens propriétaire et acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...