Achat terrain acquis par préemption [Résolu]

-
Bonjour*

Je souhaite acheter un terrain mitoyen du mien. La mairie a acquis le terrain il y a 8 ans avec préemption pour construire une bibliothèque.
La construction a eu lieu l'année dernière mais sur un autre terrain communal. Le terrain est laissé vacant aujourd'hui.
Puis je obliger la mairie a vendre ce terrain et sous quelles conditions?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
13326
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2019
4786
1
Merci
Bonjour,
Vous pouvez proposer d'acheter, mais pas "obliger".

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18791 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
3923
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2019
1162
1
Merci
Bonjour
Vous allez un peu vite en oubliant le droit de rétrocession.
Si la commune doit revendre ce bien acquis avec le droit de préemption, elle doit d'abord le proposer à l'ancien propriétaire. Si celui-ci refuse la proposition, elle doit ensuite le proposer à l'ancien acquéreur potentiel évincé. Et ce n'est que si ce dernier refuse également la proposition, qu'elle pourra le vendre à un tiers.
Si la commune ne respecte pas ces règles et vous vend le bien, la vente sera valable, mais son comportement sera sanctionné, sur action devant le TGI, par l'octroi de dommages et intérêts aux anciens propriétaire et acquéreur.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18791 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une