Séparation et maison habité par le mari
CATHY2426
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mercredi 10 avril 2019
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Passemoilebeurre - 11 avril 2019 à 07:31
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1 réponse
Bonjour,
Si vous dites que le divorce est en cours cela signifie t il que le JAF a déjà été saisi ? Etes vous passé en conciliation ?
Sur le principe, l'occupation du domicile conjugal - bien commun - et le remboursement du crédit y afférent doit ouvrir droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation partage qui interviendront après le prononcé du divorce. A voir si l'ONC prévoit effectivement l'occupation du domicile à titre onéreux. Vous pouvez toujours formuler votre demande, toutefois le paiement d'un "loyer" n'est pas sur le principe possible. Après, un accord entre les parties peut être formalisé entre vous. Si l'ONC a déjà été prononcée, il s'agira de voir quelle orientation a reçue votre dossier par l'intermédiaire de votre conseil et le cas échéant solliciter le juge de la mise en état.
cdt
Si vous dites que le divorce est en cours cela signifie t il que le JAF a déjà été saisi ? Etes vous passé en conciliation ?
Sur le principe, l'occupation du domicile conjugal - bien commun - et le remboursement du crédit y afférent doit ouvrir droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation partage qui interviendront après le prononcé du divorce. A voir si l'ONC prévoit effectivement l'occupation du domicile à titre onéreux. Vous pouvez toujours formuler votre demande, toutefois le paiement d'un "loyer" n'est pas sur le principe possible. Après, un accord entre les parties peut être formalisé entre vous. Si l'ONC a déjà été prononcée, il s'agira de voir quelle orientation a reçue votre dossier par l'intermédiaire de votre conseil et le cas échéant solliciter le juge de la mise en état.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...