Séparation et maison habité par le mari
CATHY2426
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
Bonjour, mon ex mari occupe la maison qu on a acheté pendant que moi je continue de payer le crédit mensuel à hauteur de 50% en plus d’un loyer. Le divorce est en cours.
Comment procéder afin qu’il me verse un "loyer" sur la part qui m'appartient vu qu’il occupe la maison par voie officielle ? à qui je dois m’adresser pour faire cette demande ?
En cas de refus de sa part quel recours j’ai ?
Merci d’avance de vos réponses dans les meilleurs délais. Bien à vous
Comment procéder afin qu’il me verse un "loyer" sur la part qui m'appartient vu qu’il occupe la maison par voie officielle ? à qui je dois m’adresser pour faire cette demande ?
En cas de refus de sa part quel recours j’ai ?
Merci d’avance de vos réponses dans les meilleurs délais. Bien à vous
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1 réponse
Bonjour,
Si vous dites que le divorce est en cours cela signifie t il que le JAF a déjà été saisi ? Etes vous passé en conciliation ?
Sur le principe, l'occupation du domicile conjugal - bien commun - et le remboursement du crédit y afférent doit ouvrir droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation partage qui interviendront après le prononcé du divorce. A voir si l'ONC prévoit effectivement l'occupation du domicile à titre onéreux. Vous pouvez toujours formuler votre demande, toutefois le paiement d'un "loyer" n'est pas sur le principe possible. Après, un accord entre les parties peut être formalisé entre vous. Si l'ONC a déjà été prononcée, il s'agira de voir quelle orientation a reçue votre dossier par l'intermédiaire de votre conseil et le cas échéant solliciter le juge de la mise en état.
cdt
Si vous dites que le divorce est en cours cela signifie t il que le JAF a déjà été saisi ? Etes vous passé en conciliation ?
Sur le principe, l'occupation du domicile conjugal - bien commun - et le remboursement du crédit y afférent doit ouvrir droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation partage qui interviendront après le prononcé du divorce. A voir si l'ONC prévoit effectivement l'occupation du domicile à titre onéreux. Vous pouvez toujours formuler votre demande, toutefois le paiement d'un "loyer" n'est pas sur le principe possible. Après, un accord entre les parties peut être formalisé entre vous. Si l'ONC a déjà été prononcée, il s'agira de voir quelle orientation a reçue votre dossier par l'intermédiaire de votre conseil et le cas échéant solliciter le juge de la mise en état.
cdt
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