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Commandement de payer amende non reçur

Rapha -  
zoulou33 Messages postés 11843 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Commandement de payer amende jamais reçue, faut'il payer amende majoree avant de faire le recours ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 11843 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 007
 
Bonsoir
Amende de quoi? Si routière, si tu paies, tu reconnais donc recours servira à rien mais si tu mets en consignation l'amende et que tu fais recours là, pas de problème. Si autre chose tents un recours si tu veux de toute façon, tout est écrit sur l'amende.
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