Commandement de payer amende non reçur

Rapha -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Commandement de payer amende jamais reçue, faut'il payer amende majoree avant de faire le recours ? Merci

1 réponse

  1.
    zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 013
     
    Bonsoir
    Amende de quoi? Si routière, si tu paies, tu reconnais donc recours servira à rien mais si tu mets en consignation l'amende et que tu fais recours là, pas de problème. Si autre chose tents un recours si tu veux de toute façon, tout est écrit sur l'amende.
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