Terrasse sur toit de maison
Vpoupie
-
10 avril 2019 à 15:52
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 avril 2019 à 07:47
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BmV
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10 avril 2019 à 16:15
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!
Un permis de construire en bonne et due forme, autorisation administrative, ne dispense pas de respecter en plus les règles civiles, notamment les règles des droits de vue définies dans les articles 678 et 679 du code Civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Donc des vues en limites de propriété sont illégales, sauf s'il édifie un mur de 1,90 de hauteur sur toute la longueur en mitoyenneté avec un retour de 60 cm à chaque bout.
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Sur cette base, il peut sembler bon de lui interdire, par recommandé +AR, de créer ces terrasses, en précisant bien que le permis ne l'exonère pas des règles du code Civil ci-dessus ou de les assortir impérativement des murs cités plus haut.
Faites une copie en mairie...
--
Un permis de construire en bonne et due forme, autorisation administrative, ne dispense pas de respecter en plus les règles civiles, notamment les règles des droits de vue définies dans les articles 678 et 679 du code Civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Donc des vues en limites de propriété sont illégales, sauf s'il édifie un mur de 1,90 de hauteur sur toute la longueur en mitoyenneté avec un retour de 60 cm à chaque bout.
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Sur cette base, il peut sembler bon de lui interdire, par recommandé +AR, de créer ces terrasses, en précisant bien que le permis ne l'exonère pas des règles du code Civil ci-dessus ou de les assortir impérativement des murs cités plus haut.
Faites une copie en mairie...
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BmV
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10 avril 2019 à 17:19
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Certes.
Mais encore une fois, il y a là deux législations qui entrent en jeu !
Il peut donc être parfaitement en règle par rapport au code de l'Urbanisme (permis de construire, etc.) MAIS être en contravention avec le code Civil !
Le maire ne peut agir qu'au niveau du permis ; les aspects civils/privés de l'affaire ne sont PAS de sa compétence (ou alors tout au plus comme médiateur très officieux ....)
--
Mais encore une fois, il y a là deux législations qui entrent en jeu !
Il peut donc être parfaitement en règle par rapport au code de l'Urbanisme (permis de construire, etc.) MAIS être en contravention avec le code Civil !
Le maire ne peut agir qu'au niveau du permis ; les aspects civils/privés de l'affaire ne sont PAS de sa compétence (ou alors tout au plus comme médiateur très officieux ....)
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Utilisateur anonyme
10 avril 2019 à 16:01
10 avril 2019 à 16:01
Bonjour,
A-t-il affiché son permis ?
Vous avez 2 mois pour le contester.
A-t-il affiché son permis ?
Vous avez 2 mois pour le contester.
Bonjour
Il n a faut qu une déclaration préalable qui date de janvier (alors que les travaux viennent de commencer) pas de demande de permis de construire et sur cette dernière il est inscrit :
modification d ouverture
Aménagement de terrasse
Rehaussement de garage
Mais aucunement construction de terrasse sur le toit ni terrasse en hauteur au niveau de son rez-de-chaussée (env 50cm ...)
Merci beaucoup pour tout je pense que nous allons aller en mairie pour aussi voir ce qui a été accordé ou présenté.
Il n a faut qu une déclaration préalable qui date de janvier (alors que les travaux viennent de commencer) pas de demande de permis de construire et sur cette dernière il est inscrit :
modification d ouverture
Aménagement de terrasse
Rehaussement de garage
Mais aucunement construction de terrasse sur le toit ni terrasse en hauteur au niveau de son rez-de-chaussée (env 50cm ...)
Merci beaucoup pour tout je pense que nous allons aller en mairie pour aussi voir ce qui a été accordé ou présenté.
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Josh Randall
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Modifié le 11 avril 2019 à 07:47
Modifié le 11 avril 2019 à 07:47
Bonjour
Pour avoir une parfaite connaissance des travaux engagés il faut aller en mairie faire une copie ou photographier les plans présents dans le dossier.
C'est ce qui vous permettra d'agir en conséquence
Pour avoir une parfaite connaissance des travaux engagés il faut aller en mairie faire une copie ou photographier les plans présents dans le dossier.
C'est ce qui vous permettra d'agir en conséquence
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