Caution de location
Vir
-
10 avril 2019 à 04:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 avril 2019 à 09:21
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 10 avril 2019 à 09:07
Modifié le 10 avril 2019 à 09:07
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Un EDLS est DÉFINITIF. Rien ne peut être rajouté après signatures.
Donc, si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG doit vous être INTÉGRALEMENT restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (art. 22 Loi du 6/7/1989), moins, éventuellement et si le logement était en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pas besoin de faire signer une décharge ni quoi que ce soit. De toute façon votre ex bailleur refusera certainement !
Attendez la fin du mois après le rendu des clés, puis si pas de rendu de DG au dernier jour du délai légal, dès le lendemain faites partir un courrier R+AR, sous forme de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG à réception étant donné qu'un EDLS est définitif et qu'il est conforme à l'EDLE.
Rajoutez que si non restitution vous irez en commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez au tribunal d'instance, où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
+ rajoutez aussi une demande de pénalités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions (en gras ci-dessous) d'obtention de pénalités de retard (le 1° mois de retard commence le lendemain du dernier jour du délai légal de rendu de DG) :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez copie de tout courrier ainsi que les récépissés.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Un EDLS est DÉFINITIF. Rien ne peut être rajouté après signatures.
Donc, si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG doit vous être INTÉGRALEMENT restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (art. 22 Loi du 6/7/1989), moins, éventuellement et si le logement était en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pas besoin de faire signer une décharge ni quoi que ce soit. De toute façon votre ex bailleur refusera certainement !
Attendez la fin du mois après le rendu des clés, puis si pas de rendu de DG au dernier jour du délai légal, dès le lendemain faites partir un courrier R+AR, sous forme de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG à réception étant donné qu'un EDLS est définitif et qu'il est conforme à l'EDLE.
Rajoutez que si non restitution vous irez en commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez au tribunal d'instance, où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
+ rajoutez aussi une demande de pénalités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions (en gras ci-dessous) d'obtention de pénalités de retard (le 1° mois de retard commence le lendemain du dernier jour du délai légal de rendu de DG) :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez copie de tout courrier ainsi que les récépissés.
cdt.
maylin27
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10 avril 2019 à 09:21
10 avril 2019 à 09:21
bonjour,
J ai quitté mon logement en location à la demande de ma proprietaire avant mon bail parce que cellle ci souhaitait récuperer le logement pour sa fille séparée en catastrophe et sans ressources.
quel est le terme de votre bail ? Le bailleur vous a t il donné congé par LRAR ou huissier dans les délais ?
est ce vous qui avez donné congé ?
A vous lire
J ai quitté mon logement en location à la demande de ma proprietaire avant mon bail parce que cellle ci souhaitait récuperer le logement pour sa fille séparée en catastrophe et sans ressources.
quel est le terme de votre bail ? Le bailleur vous a t il donné congé par LRAR ou huissier dans les délais ?
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