Dette suite à condamnation.

Fredericranquet83 - 15 avril 2019 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 avril 2019 à 13:08
Bonjour,

J’ai vendu du mon bateau il y a p’us De 5 ans a un particulier qui s’est retourné contre moi par la suite!
Quasi 5 ans se sont passés avant la condamnation que j’ai reçu mais dont je fais appel.
Entre temps je me suis marié sans contrat.
Si je n’avais pas gain de cause en appel, ma femme aurait elle l’obligation de participer à la peine du remboursement de ma dette???
Je précise si elle m’a depuis assigné en divorce.
Merci de vos retours.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 avril 2019 à 13:08
Bonjour

si votre femme, n'est pas partie au jugement actuel, elle ne sera pas concernée, par l’éventuel condamnation
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