Don à un neveu d'un terrain non constructible hérité il y a 30 ans
chantal
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Modifié le 8 avril 2019 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2019 à 07:54
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condorcet
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8 avril 2019 à 14:52
8 avril 2019 à 14:52
nos parents ont légué à leur 5 enfants un terrain non constructible
Ce n'est certainement pas "légué", mais "donné"
Une donation de biens immobiliers est toujours constatée par acte notarié auquel ont comparu obligatoirement leurs 5 enfants.
depuis, 2 héritiers sont également décédés laissant 8 héritiers devenus majeurs.
Les 8 héritiers doivent se rendre auprès d'un notaire afin qu'un acte soit dressé à la suite du décès des 2 disparus, acte qui sera leur "titre de propriété".
Ce n'est certainement pas "légué", mais "donné"
Une donation de biens immobiliers est toujours constatée par acte notarié auquel ont comparu obligatoirement leurs 5 enfants.
depuis, 2 héritiers sont également décédés laissant 8 héritiers devenus majeurs.
Les 8 héritiers doivent se rendre auprès d'un notaire afin qu'un acte soit dressé à la suite du décès des 2 disparus, acte qui sera leur "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2019 à 16:00
nous avons hérité de ce terrain alors est-ce bien un don ?
pour les 8 héritiers nous ne connaissons pas leur adresse alors comment leur dire qu'ils doivent se rendre au notaire ?
8 avril 2019 à 16:06
Vous avez écrit :"nos parents ont légué ", or on lègue par testament individuel et non collectif.
On "hérite" sans testament.
"donner" "hériter" léguer" ce n'est pas la même chose.
D'où la question qui se pose donc :
avez-vous confié le règlement de la succession de vos parents à un notaire ?.
8 avril 2019 à 18:40
oui au décés de nos parents nous sommes passé chez le notaire car il y avait 2 autres biens dans l'héritage.
les 2 autres biens ont été vendus rapidement mais il reste cette parcelle de terre dans un autre département.
nous aimerions (3 enfants des défunts) donner nos parts à un des neveux car a priori les autres n'en veulent pas. mais comment faire ?
9 avril 2019 à 07:54
Vous avez 2 solutions :
-lui consentir donation par acte notarié, les droits de mutation sont perçus au taux de 60 % ;
-lui vendre vos droits dans cette indivision, les droits de mutation sont perçus au taux de 2.50 % !
Mettez-vous en rapport avec un notaire.