Déclaration de succession en Belgique - Donateur visé au point 7 [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : Sourisverte2
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- 8 avril 2019 à 14:33
Bonjour,
A l'intention de Sourisverte2 (modérateur), pouvez-vous m'orienter vers le post équivalent déjà présent dans le forum puisque vous avez justifié la suppression du message initial du fait de sa présence en double

Ma question concerne la législation d'application actuellement en Belgique (Wallonie).

Dans la déclaration de succession, au point 7 : "le/la défunt(e) n'a fait, au cours des trois années précédant son décès, aucune donation qui a été enregistrée dans un acte, ou qui aurait dû l'être",
qui est visé précisément comme donateur dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté des biens ?
Le défunt lui-même et uniquement lui ou son épouse également ?

Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Merci
Bonjour

Ceci est le dernier message que je ferme. Vous en avez déjà crée 10 autres.

Vous restez sur votre tout premier post et attendez patiemment que qqn vous réponde:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161226-succession-taxation-en-belgique-du-conjoint-survivant-renoncement-des-enfants

Si vous avez de nouvelles questions, vous pouvez les poster à la suite du 1er post en cliquant sur répondre.

Au prochain post crée sur le même sujet, vous ne pourrez plus du tout poster sur notre forum.

Merci d'en prendre note.
La modération.

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