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1 réponse
Puisque "Sourisverte2" (modérateur) me conseille de procéder de la sorte et bien qu'il s'agisse de sujets différents du sujet initial repris en titre, veuillez trouver ci-dessous mes autres questions toujours concernant la législation d'application actuellement en Belgique (Wallonie).
Q2 Déclaration de succession en Belgique - Donateur visé au point 7
Dans la déclaration de succession, au point 7 : "le/la défunt(e) n'a fait, au cours des trois années précédant son décès, aucune donation qui a été enregistrée dans un acte, ou qui aurait dû l'être",
qui est visé précisément comme donateur dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté des biens ?
Le défunt lui-même et uniquement lui ou son épouse également ?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Q3. Déclaration de succession en Belgique - Prêt entre parents et enfant = Donation ou Avance sur héritage ?
Dans la déclaration de succession, faut-il mentionner un prêt entre les parents et un des enfants et le considérer comme une
donation ou bien comme une avance sur héritage si un accord écrit stipule qu'il s'agit d'un prêt et que le bénéficiaire s'engage à restituer le montant reçu ?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Q4. Déclaration du décès auprès des banques et perception de frais pour ouverture d'un dossier succession
La déclaration du décès auprès des banques entraine-t-elle d'office l'ouverture d'un dossier de succession et la perception des frais correspondants dans chaque banque ?
Ne peut-on pas les rejeter si l'on estime qu'ils sont démesurés et qu'ils viennent s'ajouter à ceux des autres institutions bancaires?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Q2 Déclaration de succession en Belgique - Donateur visé au point 7
Dans la déclaration de succession, au point 7 : "le/la défunt(e) n'a fait, au cours des trois années précédant son décès, aucune donation qui a été enregistrée dans un acte, ou qui aurait dû l'être",
qui est visé précisément comme donateur dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté des biens ?
Le défunt lui-même et uniquement lui ou son épouse également ?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Q3. Déclaration de succession en Belgique - Prêt entre parents et enfant = Donation ou Avance sur héritage ?
Dans la déclaration de succession, faut-il mentionner un prêt entre les parents et un des enfants et le considérer comme une
donation ou bien comme une avance sur héritage si un accord écrit stipule qu'il s'agit d'un prêt et que le bénéficiaire s'engage à restituer le montant reçu ?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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Q4. Déclaration du décès auprès des banques et perception de frais pour ouverture d'un dossier succession
La déclaration du décès auprès des banques entraine-t-elle d'office l'ouverture d'un dossier de succession et la perception des frais correspondants dans chaque banque ?
Ne peut-on pas les rejeter si l'on estime qu'ils sont démesurés et qu'ils viennent s'ajouter à ceux des autres institutions bancaires?
Merci d'avance pour le partage de votre expérience.
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