Biens immobiliers et succession

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3929
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
- 8 avril 2019 à 14:03
Bonjour,
Actuellement mon père est lié par un pacs à sa compagne, ils n’ont pas d’enfants communs. Il dispose de plusieurs biens immobiliers (9). Il nous a fait, à mon frère et moi même, une donation de 3 biens immo en nue propriété. Le reste serait d’apres lui transmis à sa compagne, s’il venait à décéder. Peux/t’il décider pour sa succession (par testament j’imagine) du destinataire de l’attribution et du type/nombre de bien donné ? Si tel est le cas, ces arbitrages doivent respecter la loi française et tenir compte de la réserve héréditaire. Au moment de la succession le notaire est censé vérifier l’equilibre Des montants, quotites etc...pour parvenir à équilibrer les différentes parties. Ma question porte principalement sur les possibilités données à la personne qui prépare sa succession.
Merci de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
779
0
Merci
Bonjour
Par testament ou donation votre père dispose de ses biens comme il veut.
A son décès le notaire calculera l'actif de succession et tiendra compte des donations, et de votre réserve héréditaire pour déterminer dans quelle mesure un éventuel testament peut s'appliquer ou doit être réduit.
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
3929
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
1162
0
Merci
Bonjour
Votre question porte en fait sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, telles qu'elles résultent de la loi française.
Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers. La quotité disponible dont peut disposer librement le donateur est donc de 1/3 de son patrimoine. Tout dépassement de cette quote-part est soumise à réduction lors de la succession sur demande des héritiers réservataires.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une