Biens immobiliers et succession
JohnnyLA
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8 avril 2019 à 13:51
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 avril 2019 à 14:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 avril 2019 à 14:03
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GKLONE
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8 avril 2019 à 13:59
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Bonjour
Par testament ou donation votre père dispose de ses biens comme il veut.
A son décès le notaire calculera l'actif de succession et tiendra compte des donations, et de votre réserve héréditaire pour déterminer dans quelle mesure un éventuel testament peut s'appliquer ou doit être réduit.
Par testament ou donation votre père dispose de ses biens comme il veut.
A son décès le notaire calculera l'actif de succession et tiendra compte des donations, et de votre réserve héréditaire pour déterminer dans quelle mesure un éventuel testament peut s'appliquer ou doit être réduit.
Ulpien1
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8 avril 2019 à 14:03
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Bonjour
Votre question porte en fait sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, telles qu'elles résultent de la loi française.
Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers. La quotité disponible dont peut disposer librement le donateur est donc de 1/3 de son patrimoine. Tout dépassement de cette quote-part est soumise à réduction lors de la succession sur demande des héritiers réservataires.
Votre question porte en fait sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, telles qu'elles résultent de la loi française.
Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers. La quotité disponible dont peut disposer librement le donateur est donc de 1/3 de son patrimoine. Tout dépassement de cette quote-part est soumise à réduction lors de la succession sur demande des héritiers réservataires.