Biens immobiliers et succession
JohnnyLA
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement mon père est lié par un pacs à sa compagne, ils n’ont pas d’enfants communs. Il dispose de plusieurs biens immobiliers (9). Il nous a fait, à mon frère et moi même, une donation de 3 biens immo en nue propriété. Le reste serait d’apres lui transmis à sa compagne, s’il venait à décéder. Peux/t’il décider pour sa succession (par testament j’imagine) du destinataire de l’attribution et du type/nombre de bien donné ? Si tel est le cas, ces arbitrages doivent respecter la loi française et tenir compte de la réserve héréditaire. Au moment de la succession le notaire est censé vérifier l’equilibre Des montants, quotites etc...pour parvenir à équilibrer les différentes parties. Ma question porte principalement sur les possibilités données à la personne qui prépare sa succession.
Merci de votre aide
Actuellement mon père est lié par un pacs à sa compagne, ils n’ont pas d’enfants communs. Il dispose de plusieurs biens immobiliers (9). Il nous a fait, à mon frère et moi même, une donation de 3 biens immo en nue propriété. Le reste serait d’apres lui transmis à sa compagne, s’il venait à décéder. Peux/t’il décider pour sa succession (par testament j’imagine) du destinataire de l’attribution et du type/nombre de bien donné ? Si tel est le cas, ces arbitrages doivent respecter la loi française et tenir compte de la réserve héréditaire. Au moment de la succession le notaire est censé vérifier l’equilibre Des montants, quotites etc...pour parvenir à équilibrer les différentes parties. Ma question porte principalement sur les possibilités données à la personne qui prépare sa succession.
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A voir également:
- Biens immobiliers et succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Par testament ou donation votre père dispose de ses biens comme il veut.
A son décès le notaire calculera l'actif de succession et tiendra compte des donations, et de votre réserve héréditaire pour déterminer dans quelle mesure un éventuel testament peut s'appliquer ou doit être réduit.
Par testament ou donation votre père dispose de ses biens comme il veut.
A son décès le notaire calculera l'actif de succession et tiendra compte des donations, et de votre réserve héréditaire pour déterminer dans quelle mesure un éventuel testament peut s'appliquer ou doit être réduit.
Bonjour
Votre question porte en fait sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, telles qu'elles résultent de la loi française.
Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers. La quotité disponible dont peut disposer librement le donateur est donc de 1/3 de son patrimoine. Tout dépassement de cette quote-part est soumise à réduction lors de la succession sur demande des héritiers réservataires.
Votre question porte en fait sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, telles qu'elles résultent de la loi française.
Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers. La quotité disponible dont peut disposer librement le donateur est donc de 1/3 de son patrimoine. Tout dépassement de cette quote-part est soumise à réduction lors de la succession sur demande des héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...