Sujet Précédent Sujet Suivant

Vendeur décédé avant signature definitive

Kaelyss33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019 - 8 avril 2019 à 13:19
 Paris... - 8 avril 2019 à 22:02
Bonjour à tous,

Je pose juste une question parceque j'ai vu plusieurs réponses contradictoires.

Nous avons signé un compromis de vente en janvier, notre date de signature definitive est prévue dans 3 semaines le 29.

Or un des vendeurs est décédé vendredi.

Il y a donc sa femme et ses 2 enfants mineurs.

Je sais qu'on ne peut pas revenir sur le compromis.

Mais a t on besoin du juge des tutelles pour signer la vente ?
J'ai lu 2 fois non et 2 fois oui ...

Voilà c'est pour savoir si je peux signer le 29 ou pas (si il faut que l'acte de notoriété ca me paraît jouable)

Merci pour votre retour ????

6 réponses

Réponse 1 / 6
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
8 avril 2019 à 13:27
Bonjour,

C'est aux héritiers de venir signer l'acte de vente à la place du défunt.

Cela risque d'être long, car il faut que le notaire chargé de la succession recense tous les héritiers.
L'acte sera signé par tous, après que la succession ait été réglée
1
Réponse 2 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 8 avril 2019 à 14:30
Bonjour
L'un des vendeurs étant décédé, ses obligations de réitérer l'accord par acte authentique sont transmises à ses héritiers . Mais dans ce cas particulier, malgré la présence d'héritiers mineurs, l'accord préalable du juge des tutelles n'est pas nécessaire, la vente étant parfaite dès la signature du compromis; (jurisprudence cassation).C'est le conjoint survivant qui signera pour les enfants.
1
Kaelyss33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 14:54
Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.

Merci pour votre retour, cela correspond t il a cet article?
Donc si le notaire me dit le contraire, ai je un recours ?
Car même ma protection juridique me dit qu'il me faut l'accord du notaire...
0
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
8 avril 2019 à 15:45
Est ce que l'on est certain qu'il n'y ait que les héritiers mineurs et le conjoint actuel?? ne connaissant pas la vie antérieure du défunt ( autre mariage avant, autres enfants ...) n'est il pas possible qu'il y ait d'autres héritiers ?
0
Kaelyss33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 15:48
Je ne crois pas, ayant rencontré 4 fois le client et sa maman mais comme on dit on ne sait jamais donc le plus long serait d'établir l'acte de notoriété mals si pas d'autres héritiers, j'espère qu'en 3 semaines c'est faisable.
Le plus c'est que notre notaire pour la vente est le notaire du défunt donc ça limite les échanges entre notaires.
0
Réponse 3 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 8 avril 2019 à 18:49
onjour
Si le vendeur décède après avoir signé le compromis, son engagement vaut vente et passe aux héritiers qui ont obligation de poursuivre la vente sans pouvoir la refuser. En conséquence , en présence d'un mineur, le recours au juge des tutelles ne sert à rien puisque ce dernier est lui-même tenu par l 'engagement du de cujus.Le raisonnement logique est implacable et ni la première ni la troisième chambre civile ne disent le contraire. Que votre protection juridique nous cite un arrêt de cassation qui dit le contraire!
.
1
Kaelyss33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 18:49
Merci pour ce retour, on a bien dit au notaire tout ça mais il ne veut pas effectuer la vente sans décision.du juge des tutelles donc je ne sais pas quel recours j'ai : changer de notaire ?
Je vais le rappeler demain.
Merci pour votre aide précieuse.
0
Réponse 4 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 8 avril 2019 à 14:16
Bonjour
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 8 avril 2019 à 19:28
Bonjour Demandez à ce notaire qu'il vous indique sur quel fondement juridique le juge des tutelles pourrait se prononcer sur cette vente qui est déjà juridiquement conclue et qu'à cet effet il interroge le CRIDON.
0
Réponse 6 / 6
Paris...
8 avril 2019 à 22:02
Bonjour,

Le Code civil prévoit que l'on << est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers >>, ce qui signifie que tout engagement pris leur est transmis.
0

Discussions similaires

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Colis retour vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Yassin_eshh -

11 réponses
Le vendeur est-il obligé de vider sa maison ?
Finot -
Igor1 -

1 réponse
versement sans avoir signer le bail
kitana2014 -
djivi38 -

5 réponses