Vendeur décédé avant signature definitive
Kaelyss33
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Paris... -
Paris... -
Bonjour à tous,
Je pose juste une question parceque j'ai vu plusieurs réponses contradictoires.
Nous avons signé un compromis de vente en janvier, notre date de signature definitive est prévue dans 3 semaines le 29.
Or un des vendeurs est décédé vendredi.
Il y a donc sa femme et ses 2 enfants mineurs.
Je sais qu'on ne peut pas revenir sur le compromis.
Mais a t on besoin du juge des tutelles pour signer la vente ?
J'ai lu 2 fois non et 2 fois oui ...
Voilà c'est pour savoir si je peux signer le 29 ou pas (si il faut que l'acte de notoriété ca me paraît jouable)
Merci pour votre retour ????
Je pose juste une question parceque j'ai vu plusieurs réponses contradictoires.
Nous avons signé un compromis de vente en janvier, notre date de signature definitive est prévue dans 3 semaines le 29.
Or un des vendeurs est décédé vendredi.
Il y a donc sa femme et ses 2 enfants mineurs.
Je sais qu'on ne peut pas revenir sur le compromis.
Mais a t on besoin du juge des tutelles pour signer la vente ?
J'ai lu 2 fois non et 2 fois oui ...
Voilà c'est pour savoir si je peux signer le 29 ou pas (si il faut que l'acte de notoriété ca me paraît jouable)
Merci pour votre retour ????
A voir également:
- Vendeur décédé avant signature definitive
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
6 réponses
Bonjour,
C'est aux héritiers de venir signer l'acte de vente à la place du défunt.
Cela risque d'être long, car il faut que le notaire chargé de la succession recense tous les héritiers.
L'acte sera signé par tous, après que la succession ait été réglée
C'est aux héritiers de venir signer l'acte de vente à la place du défunt.
Cela risque d'être long, car il faut que le notaire chargé de la succession recense tous les héritiers.
L'acte sera signé par tous, après que la succession ait été réglée
Bonjour
L'un des vendeurs étant décédé, ses obligations de réitérer l'accord par acte authentique sont transmises à ses héritiers . Mais dans ce cas particulier, malgré la présence d'héritiers mineurs, l'accord préalable du juge des tutelles n'est pas nécessaire, la vente étant parfaite dès la signature du compromis; (jurisprudence cassation).C'est le conjoint survivant qui signera pour les enfants.
L'un des vendeurs étant décédé, ses obligations de réitérer l'accord par acte authentique sont transmises à ses héritiers . Mais dans ce cas particulier, malgré la présence d'héritiers mineurs, l'accord préalable du juge des tutelles n'est pas nécessaire, la vente étant parfaite dès la signature du compromis; (jurisprudence cassation).C'est le conjoint survivant qui signera pour les enfants.
Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.
Merci pour votre retour, cela correspond t il a cet article?
Donc si le notaire me dit le contraire, ai je un recours ?
Car même ma protection juridique me dit qu'il me faut l'accord du notaire...
Merci pour votre retour, cela correspond t il a cet article?
Donc si le notaire me dit le contraire, ai je un recours ?
Car même ma protection juridique me dit qu'il me faut l'accord du notaire...
Je ne crois pas, ayant rencontré 4 fois le client et sa maman mais comme on dit on ne sait jamais donc le plus long serait d'établir l'acte de notoriété mals si pas d'autres héritiers, j'espère qu'en 3 semaines c'est faisable.
Le plus c'est que notre notaire pour la vente est le notaire du défunt donc ça limite les échanges entre notaires.
Le plus c'est que notre notaire pour la vente est le notaire du défunt donc ça limite les échanges entre notaires.
onjour
Si le vendeur décède après avoir signé le compromis, son engagement vaut vente et passe aux héritiers qui ont obligation de poursuivre la vente sans pouvoir la refuser. En conséquence , en présence d'un mineur, le recours au juge des tutelles ne sert à rien puisque ce dernier est lui-même tenu par l 'engagement du de cujus.Le raisonnement logique est implacable et ni la première ni la troisième chambre civile ne disent le contraire. Que votre protection juridique nous cite un arrêt de cassation qui dit le contraire!
.
Si le vendeur décède après avoir signé le compromis, son engagement vaut vente et passe aux héritiers qui ont obligation de poursuivre la vente sans pouvoir la refuser. En conséquence , en présence d'un mineur, le recours au juge des tutelles ne sert à rien puisque ce dernier est lui-même tenu par l 'engagement du de cujus.Le raisonnement logique est implacable et ni la première ni la troisième chambre civile ne disent le contraire. Que votre protection juridique nous cite un arrêt de cassation qui dit le contraire!
.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...